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Accepter le mandat
Annuler une déclaration de culpabilité
Comparaître
Condamnation antérieure
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration de culpabilité
Déclaration de culpabilité antérieure
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Translation of "déclaration de culpabilité antérieure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure

previous conviction


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité

enter a plea


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


annuler une déclaration de culpabilité

to quash a conviction


inscrire une déclaration de culpabilité

to enter a conviction


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, l'article 4 de la proposition de la directive constitue une disposition fondamentale pour protéger les personnes soupçonnées ou accusées contre des déclarations de culpabilité prématurée.

Article 4 of the proposal for a directive provides a key means of protecting suspects and accused persons against premature statements in respect of their guilt.


L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises vi ...[+++]

Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;


À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.

In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.


À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.

In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.


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La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.

The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.


En même temps, le 30 novembre 2007, l'Office de régulation du secteur postal a adressé une déclaration publique aux parties intéressées, les informant qu'en dépit de ses déclarations et décisions antérieures, elle considérerait désormais la livraison d'envois postaux hybrides comme relevant du monopole postal.

At the same time, on 30 November 2007, the Postal Regulatory Office issued a public statement informing stakeholders that, despite previous statements and decisions, it would now consider hybrid mail delivery to be part of the postal monopoly.


− (DE) M. le Président, dans notre rapport, nous souhaitions éviter de répéter les déclarations des rapports antérieurs sur la stratégie européenne de sécurité.

− (DE) Mr President, in our report, we wished to avoid repeating statements from previous reports on the European Security Strategy.


Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.

However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.


En outre, il incombe à celle-ci [.] d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité» [20].

It also follows that it is for the prosecution [.] to adduce sufficient evidence to convict him”[20].


Après que le traité de Maastricht eut introduit un article spécifique sur les RTE, le Parlement et le Conseil ont pris positions, à l'issue de longues négociations, sur les orientations de ce réseau, dans leur décision 1692/96/CE de 1996, qui intégrait les déclarations et documents antérieurs en matière de politique dans un cadre de référence unique.

After the Maastricht Treaty introduced a specific article on the TENs, Parliament and Council decided after long negotiations on the guidelines of this network in their decision 1692/96/EC of 1996, which integrated previous policy declarations and documents into a single reference framework.


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