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Criminel dangereux
Criminel extrêmement dangereux
Criminelle dangereuse
Demande de déclaration de délinquant dangereux
Déclaration de délinquant dangereux
Délinquant dangereux
Délinquant extrêmement dangereux
Délinquant sexuel dangereux
Délinquante dangereuse
Désignation de délinquant dangereux
La détermination de l'état dangereux

Traduction de «déclaration de délinquant dangereux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]

dangerous offender designation


demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]

dangerous offender application


délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

dangerous offender


La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]


délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

extremely dangerous offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des lignes directrices présentant les critères de notification ainsi qu'une procédure et un formulaire normalisés ont été mis au point pour aider les producteurs et les distributeurs à déclarer les produits dangereux conformément à la directive relative à la sécurité générale des produits.

To help producers and distributors notify dangerous products under the General Product Safety Directive, guidelines explaining the criteria for notification, a standard form and procedure were developed.


Quant aux propositions concernant les délinquants dangereux, le ministre Toews a déclaré qu'il y aurait environ 35 demandes de déclaration de délinquants dangereux de plus par année.

With respect to the dangerous offender proposal, Minister Toews reported there would be approximately 35 more DO applications per year.


Les déclarations dans le cadre du PRTR européen ne concernent que les transferts de déchets dangereux et non dangereux par les différents établissements les plus importants, alors que les déclarations dans le cadre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets couvrent des secteurs entiers et concernent la production de déchets appartenant à certaines catégories précises et sont faites à partir de données provenant de sources administratives, d'enquêtes, de procédures d'estimation statistique ou d'une combinaison de ces moyens.

The E-PRTR reporting covers only transfers of hazardous and non-hazardous waste from major individual facilities, whereas the Waste Statistics Regulation covers entire sectors and concerns generation of selected categories of waste where data is collected by means of administrative sources, surveys, statistical estimation procedures or a combination of these means. Consequently, the methodologies for reporting under the two instruments are different.


Les déclarations de transferts de déchets dangereux et non dangereux par les établissements dans le cadre du PRTR européen ont été comparées aux données déclarées pour 2008 par les États membres conformément au règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets.

Reporting of transfer of hazardous and non-hazardous waste by facilities under E-PRTR has been compared to data reported for 2008 by Member States in accordance with Regulation (EC) No 2150/2002 on waste statistics.


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En conséquence, les méthodes utilisées pour les déclarations dans le cadre de ces deux instruments diffèrent. Néanmoins, cette analyse a permis d'établir clairement que les seuils fixés par le règlement sur le PRTR européen ne permettent d'obtenir des notifications que sur environ 39 % des déchets dangereux et 17 % des déchets non dangereux, et que de grandes différences existent entre les divers secteurs économiques.

However, this analysis has made clear that the thresholds set by the E-PRTR Regulation only allow the reporting of about 39% of hazardous waste and 17% of non-hazardous waste, with large differences between different economic sectors.


Dans la décision R. c. Lyons rendue en 1987, qui a été la première contestation des dispositions de déclaration de délinquant dangereux après la proclamation de la Charte, la Cour suprême du Canada a déclaré que les droits de l'article 11 ne s'appliquaient pas tels quels au processus de déclaration de délinquant dangereux, en raison du contexte.

The Supreme Court of Canada in R. v. Lyons in 1987, which was the first post-charter challenge of the dangerous offender provisions, said that section 11 rights don't apply per se to dangerous offender proceedings, again because of the context of that provision.


En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.

Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.


Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.

So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.


Les types de déchets utilisés dans l’installation et les émissions qui résultent de leur utilisation comme combustibles ou matières entrantes sont déclarés selon la classification de la liste communautaire de déchets établie dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l ...[+++]

(14)Waste types used within the installation and emissions resulting from their use as fuels or input materials shall be reported using the classification of the Community list of wastes specified in Commission Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste .


Le projet de loi propose d'atteindre ces objectifs en modifiant les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux, plus précisément l'article 753, concernant l'établissement de nouveaux critères obligatoires que les juges examineraient en ce qui concerne les demandes de déclaration de délinquant dangereux contre ce groupe précis de délinquants.

The bill proposes to meet these objectives by amending the dangerous offender provisions of the Criminal Code, specifically section 753, regarding the establishment of new mandatory criteria for judges to consider in dangerous offender applications against this specific group of offenders.




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déclaration de délinquant dangereux ->

Date index: 2023-05-29
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