Translation of "désignation de délinquant dangereux " (French → English) :

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladi ...[+++]te convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» .

L'expression «déchets dangereux» désigne les déchets définis comme dangereux par les dispositions du droit national.

L'expression «autres déchets» désigne les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux.

Donc, non seulement est-il possible qu'un crime sexuel entraîne une désignation de délinquant dangereux ou violent, le projet de loi C-55 indique que la cour peut décider que, même si le seuil de la preuve pour la désignation de délinquant dangereux n'est pas atteint, elle peut tout de même appliquer la désignation de délinquant à long terme.

Citons à titre d’exemples la fixation de seuils, l’autorisation de substances et d’ingrédients, la désignation des déchets dangereux, le renforcement de l’évaluation de la conformité par une reclassification, l’introduction de restrictions à la commercialisation et à l’utilisation de substances chimiques et de préparations, etc. Dans la plupart des cas, les dispositions d’exécution peuvent être adoptées par des procédures de «comitologie».

Les délinquants susceptibles d'être fichés dans le SNR sont, par exemple, ceux à qui la désignation de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui ne satisfaisait pas aux critères applicables à la désignation de délinquant dangereux, ou des deux, soit les sévices graves à la personne, mais qui, en raison d'autres observations concernant les circonstances dans lesquelles ils ont commis leur crime ou de leur comportement en général, suscitent d'importantes préoccupations et, enfin, ceux qui ont bénéficié d'une négociation de plaidoyer ou de peines pour une condamnation antérieure pour « sévic ...[+++]es graves à la personne ».