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Croissance automatique de la mise de fonds
DDS
Déclaration de mise bas
Déclaration de mise de fonds
Déclaration de mise en libre pratique
Déclaration de mise en tutelle
Déclaration de mise à la consommation
Déclaration de naissance
Hypothèque sans mise de fonds
Investissements sans mise de fonds initiale
Placements sans mise de fonds initiale
Plus-value automatique de la mise de fonds
Prêt hypothécaire sans mise de fonds

Traduction de «déclaration de mise de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration de mise bas | déclaration de naissance

birth notification


prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]


croissance automatique de la mise de fonds [ plus-value automatique de la mise de fonds ]

built-in capital appreciation


placements sans mise de fonds initiale [ investissements sans mise de fonds initiale ]

no-money-down investing


déclaration de mise en libre pratique

declaration for release for free circulation | entry form for release for free circulation


déclaration de mise à la consommation

home use declaration


déclaration de mise en tutelle

statement of trusteeship


méthode de capitalisation hypothèque/mise de fonds

mortgage-equity technique


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction relative à une mise de fonds faite par le biais de la transaction d’actions en échange d’une participation, de fournir une telle mise de fonds ou d’effectuer une autre opération concernant un telle mise de fonds, si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

3.2 (1) It is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to transact in, provide or otherwise deal in capital funding through the transaction of shares in exchange for an ownership interest in relation to:


Ce Fonds du millénaire, s'il s'élève à 70 millions de dollars par an s'il s'agit d'une mise de fonds d'un milliard de dollars, ou à 140 millions si la mise de fonds est de 2 milliards de dollars, est un début, mais ne suffit pas pour répondre aux besoins.

This Millennium Fund, if it's $70 million a year for a $1 billion fund, or $140 million for a $2 billion endowment, is a start, but it doesn't adequately address the full need that's out there.


Mais pourquoi récupérerait-il sa mise de fonds en vendant ses actions à la Monnaie plutôt qu'en exigeant qu'elle lui remette tout simplement 40 millions de dollars en dividendes ou 40 millions de dollars de ses bénéfices pour récupérer sa mise de fonds?

But why would it recover its invested capital by selling its shares to the mint, rather than require that the latter simply pay it $40 million in dividends or $40 million of its profits to recover its capital outlay?


Cpl Alex Madaire: Il nous est déjà arrivé d'avoir ce qu'il fallait pour la mise de fonds initiale, mais c'est alors qu'on vous affecte ailleurs, le prix est plus élevé et vous êtes encore plus loin d'avoir la mise de fonds requise que lorsque vous avez commencé.

Cpl Alex Madaire: We've had the down payment before, but then the posting comes up, you get posted, the price goes up, and you're further away from the down payment then when you started.


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les points de désaccord sur le projet de déclaration environnementale ou sur la déclaration environnementale mise à jour, ainsi que le détail des modifications ou ajouts qu’il conviendrait d’apporter à la déclaration environnementale ou à la déclaration environnementale mise à jour.

points of disagreement with the draft environmental statement or updated environmental statement, and details of the amendments or additions that should be made to the environmental statement or updated environmental statement.


l’organisme compétent a reçu une déclaration environnementale validée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), une déclaration environnementale mise à jour et validée, conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), ou une déclaration environnementale mise à jour et non validée conformément à l’article 7, paragraphe 3;

the Competent Body has received a validated environmental statement as referred to in Article 6(1)(c), a validated updated environmental statement as referred to in Article 6(2)(c) or a non-validated updated environmental statement as referred to in Article 7(3);


«déclaration environnementale mise à jour», l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées contenant des mises à jour de la dernière déclaration environnementale validée, uniquement en ce qui concerne les performances environnementales d’une organisation et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement énoncées à l’annexe IV;

‘updated environmental statement’ means the comprehensive information to the public and other interested parties containing updates of the last validated environmental statement, only with regard to an organisation's environmental performance and compliance with applicable legal obligations relating to the environment as set out in Annex IV;


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes 72 heures après la fin de chaque opération de mise en cage réalisée par un navire de pêche ou de transport une déclaration de mise en cage visée à l'annexe I bis. La soumission de la déclaration de mise en cage contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des établissements d'engraissement agréé ...[+++]

1. Member States shall act to ensure that bluefin tuna fattening farms under their jurisdiction submit a caging declaration as referred to in Annex 1a to their competent authority 72 hours after the end of each caging operation by a fishing or transport vessel. Submission of such declarations, containing all the information required under this Article, shall be the responsibility of fattening farms approved by Member States.


(10) une surveillance communautaire peut être réalisée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des produits en question sur les plafonds tarifaires au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir des droits de douane dès que les plafonds sont atteints à l'échelle communautaire;

(10) Community monitoring may be achieved by means of an administrative procedure based on charging imports of the products in question against the tariff ceilings at Community level as and when those products are entered with the customs authorities for free circulation; this administrative procedure must make provision for the possibility of reintroducing customs duties as soon as the ceilings are reached at Community level;


Grâce à cette assurance contre le défaut de paiement, les emprunteurs ayant une mise de fonds d'aussi peu que 5 p. 100 ont accès au financement hypothécaire à des conditions comparables à celles qui sont offertes aux acheteurs disposant d'une mise de fonds beaucoup plus importante.

Through default insurance, borrowers with down payments as low as 5% have access to mortgage financing at terms and conditions comparable to those with much greater equity.




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déclaration de mise de fonds ->

Date index: 2024-02-21
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