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Curatelle
DDS
Décision de mise sous tutelle
Déclaration de mise bas
Déclaration de mise de fonds
Déclaration de mise en tutelle
Déclaration de naissance
Mise en tutelle
Mise sous curatelle
Mise sous tutelle
Phase de mise sous tutelle provisoire
Tutelle

Traduction de «déclaration de mise en tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de mise en tutelle

statement of trusteeship


tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

guardianship [ placed under guardianship ]


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


phase de mise sous tutelle provisoire

provisional supervision




déclaration de mise bas | déclaration de naissance

birth notification






Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Intégration pour les uns, mise sous tutelle pour d’autres, le fait de dissoudre les services de développement de la Commission dans le Service d’Action Extérieure -toujours en chantier selon les dires de Lady Ashton- n’est pas anodin.

Equated by some with integration and by others with supervision, the dissolution of the Commission development services within the External Action Service — still under construction according to Lady Ashton — is no trivial matter.


Votre pseudo «gouvernance économique» va bien au delà d’une mise sous tutelle budgétaire.

Your pseudo economic governance goes far beyond budgetary oversight.


C’est une mise sous tutelle tout court des Peuples et des Nations.

It is nothing short of imposing oversight on our peoples and nations.


D’abord, avec la pseudo gouvernance économique, véritable mise sous tutelle économique: obligation pour les États de faire approuver préalablement leur budget par les fonctionnaires de Bruxelles; mise sous surveillance de leurs politiques économiques dans leur ensemble; sanctions automatiques préventives, avant même que les plafonds autorisés de dettes et de déficits aient été dépassés; suspension éventuelle du droit de vote de l’État fautif.Le tout en compensation donnée à l’Allemagne pour pérenniser le fonds de stabilisation financière.

First of all, through pseudo-economic governance, which really means taking control of their economies: forcing Member States to have their budget pre-approved by Brussels officials; supervising all of their economic policies; establishing automatic preventive sanctions, even before the authorised limits for debts and deficits have been exceeded; being able to suspend the guilty Member State’s voting rights. All of this is granted as compensation to Germany for perpetuating the financial stabilisation fund.


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Mais si la coordination des politiques budgétaires, c’est la mise sous tutelle des parlements pour mettre leurs peuples au pain sec et à l’eau, alors j’ai peur que ce ne soit là la belle idée européenne qui finisse par prendre l’eau elle-même.

However, if the coordination of budget policies means overriding national parliaments so as to put their citizens on a starvation diet, then I fear that that might be a fine EU idea which will itself end up starving to death.


les points de désaccord sur le projet de déclaration environnementale ou sur la déclaration environnementale mise à jour, ainsi que le détail des modifications ou ajouts qu’il conviendrait d’apporter à la déclaration environnementale ou à la déclaration environnementale mise à jour.

points of disagreement with the draft environmental statement or updated environmental statement, and details of the amendments or additions that should be made to the environmental statement or updated environmental statement.


l’organisme compétent a reçu une déclaration environnementale validée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), une déclaration environnementale mise à jour et validée, conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), ou une déclaration environnementale mise à jour et non validée conformément à l’article 7, paragraphe 3;

the Competent Body has received a validated environmental statement as referred to in Article 6(1)(c), a validated updated environmental statement as referred to in Article 6(2)(c) or a non-validated updated environmental statement as referred to in Article 7(3);


«déclaration environnementale mise à jour», l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées contenant des mises à jour de la dernière déclaration environnementale validée, uniquement en ce qui concerne les performances environnementales d’une organisation et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement énoncées à l’annexe IV;

‘updated environmental statement’ means the comprehensive information to the public and other interested parties containing updates of the last validated environmental statement, only with regard to an organisation's environmental performance and compliance with applicable legal obligations relating to the environment as set out in Annex IV;


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes 72 heures après la fin de chaque opération de mise en cage réalisée par un navire de pêche ou de transport une déclaration de mise en cage visée à l'annexe I bis. La soumission de la déclaration de mise en cage contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des établissements d'engraissement agréé ...[+++]

1. Member States shall act to ensure that bluefin tuna fattening farms under their jurisdiction submit a caging declaration as referred to in Annex 1a to their competent authority 72 hours after the end of each caging operation by a fishing or transport vessel. Submission of such declarations, containing all the information required under this Article, shall be the responsibility of fattening farms approved by Member States.


(18) Afin d'améliorer la protection des ressources propres et compte tenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de mise en libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin de garantir une surveillance adéquate des quantités effectivement mises en libre pratique par rapport aux conti ...[+++]

(18) In order better to protect the Community's own resources, and in the light of the experience gained, detailed rules are needed for import checks. In particular, the procedure to be followed in certain cases where the lot covered by a declaration of release for free circulation does not conform to that declaration should be specified in order to ensure adequate surveillance of quantities actually released for free circulation against quotas.




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déclaration de mise en tutelle ->

Date index: 2023-09-06
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