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Communication de données
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Translation of "déclarer les données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]


déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement


transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]

electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]


L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]


communication de données | reporting | déclaration de données | transmission de données

data reporting | reporting


moyens d'entrée directs des données par le déclarant

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formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration

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organisme déclarant | organisme chargé de communiquer les données

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolutio ...[+++]

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambi ...[+++]


(f) faciliter et soutenir différentes formes de coopération entre États membres en renforçant leur capacité de lutte contre les aspects transfrontaliers du travail non déclaré par la promotion et par la facilitation d'approches novatrices, telles que les échanges de personnel, le recours aux bases de données conformément au droit national applicable à la protection des données, et des activités conjointes, ainsi que par l'évaluation des expériences relatives à cette coopération entreprise par les États membres participants ;

(f) facilitating and supporting different forms of cooperation between Member States by increasing their capacity to tackle cross-border aspects of undeclared work by promoting and facilitating innovative approaches, such as the exchange of staff, use of databases in accordance with applicable national data protection law, and joint activities, and evaluating experiences of such cooperation undertaken by participating Member States ;


(a) améliorer la connaissance du travail non déclaré, également en ce qui concerne les causes et les différences régionales, en déterminant des définitions partagées et des concepts communs, en concevant des instruments de mesure fondés sur des données probantes et en encourageant une analyse comparative et le recours à des instruments méthodologiques adaptés de collecte des données, sur la base des travaux menés par d'autres acteurs, notamment le comité de l'emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale (CPS) ;

(a) improving the knowledge of undeclared work, also with regard to causes and regional differences, by means of shared definitions and common concepts, evidence-based measurement tools and promotion of comparative analysis and relevant methodological instruments for data collection, building on the work of other actors, including the Employment Committee (EMCO) and the Social Protection Committee (SPC) ;


9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement so ...[+++]

9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collec ...[+++]


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L’analyse des produits capturés par des navires battant pavillon taïwanais a révélé les incohérences suivantes: certificats de capture comportant des données modifiées ou ne comportant pas toutes les données requises; incohérence des informations concernant les captures, le livre de bord, les déclarations faites par les capitaines, les documents statistiques de la CICTA, la protection des dauphins, les dates et données relatives aux débarquements, aux transbordements et à la transformation; manque d’accès aux données relatives à l’e ...[+++]

The analysis of products caught by Taiwanese flagged vessels revealed the following inconsistencies: catch certificates with data amended or without all required data, inconsistent information concerning catch, master declarations, logbook, ICCAT statistic documents, dolphin safety declarations, transhipment, landing and processing data and dates, lack of access to Vessel Day Scheme actual fishing effort data for vessels operating in the Pacific, no records of licences from coastal States, inconsistencies on fishing and carrier vessels with vessels changing names and vessels not listed in the Union sanitary approved establishments lists, ...[+++]


7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.

7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.


De plus, si l'agent déclarant représentatif n'a aucune donnée à déclarer ou qu'il n'a à déclarer que des données jugées non représentatives tant par la BCE que par la BCN, à la première date de déclaration, la BCN peut accepter de le dispenser de l'obligation de respecter la première date de déclaration.

Furthermore, if the representative reporting agent does not have any data to report or only data which is considered not to be representative by both the ECB and the NCB upon the first reporting date, the NCB may agree to exempt it from the application of the first reporting date.


Afin de réduire encore la charge de déclaration pesant sur les IFM, en évitant de soumettre celles-ci à des obligations de déclaration faisant double emploi, tout en garantissant la disponibilité, en temps opportun, de statistiques de grande qualité, la BCE devrait pouvoir dispenser les IFM de déclarer les données relatives aux opérations de financement de titres ou aux contrats sur produits dérivés si ces données ont déjà été déclarées à un référentiel central, à condition que la BCE ait effectivement accès, en temps voulu, à des données normalisées conformes aux obligations énoncées dans le présent règlement.

To further minimise the reporting burden on MFIs by avoiding making them subject to duplicate reporting requirements while ensuring the availability of timely and high quality statistics, the ECB should be able to exempt them from reporting data relating to securities financing transactions or derivative contracts if such data have already been reported to a trade repository, provided that the ECB has effective access to timely and standardised data in accordance with the requirements specified in this Regulation.


Si la BCN concernée décide que la déclaration des données non significatives ne commence pas avec les premières données trimestrielles suivant la date de l’adhésion à l’Union de l’État membre concerné ou des États membres concernés, la déclaration des données commence douze mois après que la BCN a informé les agents déclarants de l’obligation de déclarer les données.

If the relevant NCB decides not to require first reporting of insignificant data beginning with the first quarterly data after the date of the relevant Member State or Member States’ accession to the Union, reporting shall begin 12 months after the NCB informs the reporting agents that data are required.


(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des donn ...[+++]

(o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the ...[+++]


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