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Demande en prolongation de délai
Durée de la protection
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de grâce
Délai de la protection
Délai de protection
Délai de protection ordinaire
Délai de protection pour le contractant
Délai de protection prolongé
Délai de remboursement prolongé
Motion en prolongation de délai
Ordonnance de prolongation du délai
Ordonnance de prorogation du délai
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur

Translation of "délai de protection prolongé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de protection prolongé

extended safeguard period


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


ordonnance de prorogation du délai [ ordonnance de prolongation du délai ]

order enlarging the time


délai de remboursement prolongé

extended period of repayment


délai de grâce | délai de protection pour le contractant

period of grace


délai de protection ordinaire | délai de protection

regular safeguard period | safeguard period


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection




durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

term of copyright | term of protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire ou, s'il y a représentation, en cas de consultation des autorités de l'État membre représenté, ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours calendaires.

That period may be extended up to 30 calendar days in individual cases, notably when further scrutiny of the application is needed or in cases of representation where the authorities of the represented Member State are consulted.


Les problèmes de capacités administratives ne sauraient justifier une prolongation exceptionnelle du délai et toute prolongation doit être limitée au strict minimum nécessaire pour parvenir à une décision.

Administrative capacity issues cannot justify an exceptional extension and any extension should be kept to the strict minimum necessary to reach a decision.


Ce délai peut être prolongé par l'autorité compétente dans des cas particuliers, en raison de difficultés graves et imprévisibles affectant le délai de réalisation du transport, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

This time may be extended by the competent authority in special cases where serious and unforeseeable difficulties affect the transportation time, but may not exceed two months from the date on which the licence or certificate was issued.


Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of 2 months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.


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Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of 2 months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.


11. Lorsque le nouvel État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans le délai visé au paragraphe 3, ou dans le cas où ce délai a été prolongé conformément au paragraphe 6 ou au paragraphe 8 lorsque ledit nouvel État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans le délai supplémentaire, la conclusion sur la partie I du rapport d'évaluation est réputée être la décision dudit nouvel État membre concerné relative à la demande d'autorisation de l'essai clinique.

11. Where the additional Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the period referred to in paragraph 3, or in case that period has been extended in accordance with paragraph 6 or 8 where that additional Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the extended period, the conclusion on Part I of the assessment report shall be deemed to be the decision of that additional Member State concerned on the application for authorisation of the clinical trial.


11. Lorsque le nouvel État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans le délai visé au paragraphe 3, ou dans le cas où ce délai a été prolongé conformément au paragraphe 6 ou au paragraphe 8 lorsque ledit nouvel État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans le délai supplémentaire, la conclusion sur la partie I du rapport d'évaluation est réputée être la décision dudit nouvel État membre concerné relative à la demande d'autorisation de l'essai clinique.

11. Where the additional Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the period referred to in paragraph 3, or in case that period has been extended in accordance with paragraph 6 or 8 where that additional Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the extended period, the conclusion on Part I of the assessment report shall be deemed to be the decision of that additional Member State concerned on the application for authorisation of the clinical trial.


Les problèmes de capacités administratives ne sauraient justifier une prolongation exceptionnelle du délai et toute prolongation doit être limitée au strict minimum nécessaire pour parvenir à une décision.

Administrative capacity issues cannot justify an exceptional extension and any extension should be kept to the strict minimum necessary to reach a decision.


Depuis le réexamen combiné, le délai a été prolongé de trente-six mois (vingt-quatre mois, avec deux prolongations de six mois chacune).

Since the combined review, it has been extended to 36 months (24 months with two extensions of 6 months each).


Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of two months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefore.


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