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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Criminalité en ligne
Criminalité sur internet
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit en ligne
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Lignes de Beau
Opération d'initié
Transaction d'initiés

Translation of "délit en ligne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
criminalité en ligne | criminalité sur internet | délit en ligne

internet crime | online crime | online criminality


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]




délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




Anneau de Kayser-Fleischer Faisceaux de Krukenberg Hématocornée Ligne de Stähli

Haematocornea Kayser-Fleischer ring Krukenberg's spindle Staehli's line
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors qu'elles seront appliquées et étendues à d'autres délits, ces lignes directrices pour le prononcé seront le gage d'une plus grande cohérence et d'une meilleure prévisibilité dans les jugements rendus dans les affaires de corruption à haut niveau.

The sentencing guidelines have created a basis, if applied and expanded to cover other offences, for more consistency and predictability in sentencing of high-level corruption cases.


La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


Ces lignes directrices ont plus tard inspiré les nouveaux responsables de la Haute cour de cassation et de justice, qui ont à leur tour élaboré et adopté de nouvelles lignes directrices pour le prononcé concernant certains délits de corruption en 2011.

These guidelines later inspired the High Court of Cassation and Justice's new management to draft and adopt its own sentencing guidelines for certain corruption offences in 2011.


Notre utilisation de l'internet, avec tous les avantages considérables qu'elle comporte, continuera de croître, de sorte que nous serons également de plus en plus exposés aux délits en ligne.

As our online life, with all its immense advantages, will continue to grow, so will our exposure to online crime.


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demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confident ...[+++]


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en t ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


Parallèlement, au quartier général d'Europol à La Haye, Mme Malmström, membre de la Commission, a institué le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, ou EC3, chargé de renforcer la protection de l'UE contre le crime organisé en ligne – fraude, vol de données relatives aux cartes de crédit, extorsion par attaques de virus et délits similaires.

In parallel, at Europol headquarters in the Hague, Commissioner Malmström has set up the European Cybercrime Centre, or EC3, dedicated to strengthening the EU's defences against online organised crime – fraud, theft of credit card details, extortion through virus attacks, and similar crimes.


demander aux États membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires, tels que les procureurs, ne délivrent pas de mandat d'arrêt pour des délits mineurs, conformément aux lignes directrices figurant au manuel relatif au mandat d'arrêt, y compris dans les pays où les poursuites sont obligatoires;

ask Member States to ensure that judicial practitioners, such as prosecutors, do not issue an arrest warrant for very minor offences, in line with the guidelines set out in the handbook on the arrest warrant, including countries where prosecution is mandatory;


Le Danemark a été prié de modifier des lignes directrices ministérielles qui contiennent une interprétation erronée de la directive 92/50/CEE sur les marchés publics de services (il est indiqué dans ces lignes directrices que les contrats relatifs à des services de comptabilité et de conseil fournis en liaison avec des procès pour délits financiers ne sont pas soumis à une procédure de mise en concurrence).

Denmark has been requested to rectify ministerial guidelines which wrongly interpret Directive 92/50/EEC on the procurement of services as not requiring competition where contracts for accounting and auditing services in connection with trials for financial crimes are concerned.


Les employés peuvent jouer un rôle important, et le font souvent, dans la détection des délits de particuliers et de sociétés, et les enquêtes relatives à ces délits et, en bout de ligne, dans la protection de la société dans son ensemble.

Employees can and often do play an important role in the detection and investigation of individual and corporate malfeasance and, ultimately, in the protection of society as a whole.


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