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Avis de crédit
Avoir
Degré de solvabilité
Délivrance de la note de crédit
Délivrance du bordereau de crédit
Note de crédit
Qualité de crédit
Qualité de la signature
Rentrée d'une note de crédit

Traduction de «délivrance de la note de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance du bordereau de crédit [ délivrance de la note de crédit ]

credit note issue


Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]


degré de solvabilité | note de crédit | qualité de crédit | qualité de la signature

credit standing | creditworthiness


note de crédit [ avoir | avis de crédit ]

credit note [ credit memorandum | credit memo ]






note de crédit | avoir

credit note | credit memorandum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b)dûment rempli et délivré conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 2, du présent règlement.

(b)duly completed and issued in accordance with the explanatory notes set out in Part 2 of that Annex.


dûment rempli et délivré conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 2, du présent règlement.

duly completed and issued in accordance with the explanatory notes set out in Part 2 of that Annex.


(3) Le fournisseur qui est un inscrit doit rembourser à l’acquéreur tout montant négatif calculé en application du paragraphe (1), ou le porter à son crédit, et délivrer une note de crédit en conformité avec l’article 232.

(3) Where the amount determined under subsection (1) in respect of a supply of property or a service is a negative amount and the supplier is a registrant, the supplier shall refund or credit that amount to the recipient and issue a credit note for that amount in accordance with section 232.


(11) Malgré l’article 286, quiconque délivre une note de redressement de taxe est tenu de conserver, pendant une période de six ans à compter de la date de la délivrance de la note, des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant son droit de délivrer la note pour le montant qui y est indiqué.

(11) Despite section 286, every person that issues a tax adjustment note under subsection (3) shall maintain, for a period of six years from the day on which the tax adjustment note was issued, evidence satisfactory to the Minister that the person was entitled to issue the tax adjustment note for the amount for which it was issued.


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(10) Malgré l’article 286, quiconque délivre une note de redressement de taxe est tenu de conserver, pendant une période de six ans à compter de la date de la délivrance de la note, des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant son droit de délivrer la note pour le montant qui y est indiqué.

(10) Despite section 286, every person that issues a tax adjustment note under subsection (2) shall maintain, for a period of six years from the day on which the tax adjustment note was issued, evidence satisfactory to the Minister that the person was entitled to issue the tax adjustment note for the amount for which it was issued.


(6) Si, par suite de la délivrance d’une note de redressement de taxe à une entité de gestion d’un régime de pension, l’alinéa (4)d) s’applique à un employeur participant au régime, l’entité de gestion est tenue d’aviser l’employeur sans délai de la délivrance de la note, d’une manière que le ministre estime acceptable. Cet avis est établi en la forme et contient les renseignements déterminés par le ministre.

(6) If a tax adjustment note is issued under subsection (2) to a pension entity of a pension plan and, as a consequence of that issuance, paragraph (4)(d) applies to a participating employer of the pension plan, the pension entity shall, in prescribed form containing prescribed information and in a manner satisfactory to the Minister, forthwith notify the participating employer of that issuance.


(7) Si, par suite de la délivrance d’une note de redressement de taxe à une entité de gestion d’un régime de pension, l’alinéa (5)d) s’applique à un employeur participant au régime, l’entité de gestion est tenue d’aviser l’employeur sans délai de la délivrance de la note, d’une manière que le ministre estime acceptable. Cet avis est établi en la forme et contient les renseignements déterminés par le ministre.

(7) If a tax adjustment note is issued under subsection (3) to a pension entity of a pension plan and, as a consequence of that issuance, paragraph (5)(d) applies to a participating employer of the pension plan, the pension entity shall, in prescribed form containing prescribed information and in a manner satisfactory to the Minister, forthwith notify the participating employer of that issuance.


Il convient d'encourager le développement des prêts reposant sur la relation avec le client, où les informations recueillies dans le cadre de relations d'affaires suivies avec des clients sont utilisées pour améliorer la qualité de la diligence requise et de l'évaluation des risques, de préférence aux seules informations normalisées et notes de crédit.

The development of relationship-based lending should be encouraged where information gleaned from a continuing business relationship with clients is used to get a better quality of due diligence and risk assessment than is available purely from standardised information and credit scores.


1. Outre les inclusions prévues à l’article 24, des mesures d’exécution relatives à la délivrance de quotas ou de crédits pour des projets gérés par les États membres et destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système communautaire peuvent être adoptées.

1. In addition to the inclusions provided for in Article 24, implementing measures for issuing allowances or credits in respect of projects administered by Member States that reduce greenhouse gas emissions not covered by the Community scheme may be adopted.


Aux fins du deuxième alinéa, une agence de notation est considérée comme compétente lorsqu'elle publie régulièrement à titre professionnel des notes de crédit évaluant des fonds du marché monétaire et est un organisme externe d'évaluation du crédit (ECAI) satisfaisant aux conditions requises par l'article 81, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.

For the purposes of the second subparagraph, a rating agency shall be considered to be competent if it issues credit ratings in respect of money market funds regularly and on a professional basis and is an eligible ECAI within the meaning of Article 81(1) of Directive 2006/48/EC.




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Date index: 2021-10-10
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