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Administratrice déléguée
Attaché commercial en électricité
Auxiliaire de vie sociale
Dirigeant de grande entreprise
Dirigeante de grande entreprise
Décision déléguée
Décision déléguée de la Commission
Délégué
Délégué - produits dentaires
Délégué au Synode
Délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique
Délégué auprès des dentistes
Délégué consistorial
Délégué du Service dentaire
Délégué social
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Délégué à l'assemblée d'arrondissement
Délégué à l'égalité
Délégué à l'égalité des chances
Déléguée
Déléguée - produits dentaires
Déléguée au Synode
Déléguée auprès des dentistes
Déléguée commerciale en électricité
Déléguée consistoriale
Déléguée du Service dentaire
Déléguée sociale
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée à l'assemblée d'arrondissement
Déléguée à l'égalité
Déléguée à l'égalité des chances
Député au Synode
Députée au Synode
Membre du Synode
Producteur délégué aux effets visuels
Productrice déléguée aux effets visuels
Représentante en électricité

Translation of "déléguée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]


délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire

dental representative


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité

electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative


délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité

Equal Opportunities Officer


délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)

Member of the District Synod | Delegate of the District Synod


délégué social | auxiliaire de vie sociale | déléguée sociale

care worker | social care assistant | senior care worker | social care worker


administratrice déléguée | dirigeante de grande entreprise | directeur général/directrice générale | dirigeant de grande entreprise

CEO | chairman | chief executive officer | senior executive officer


producteur délégué aux effets visuels | productrice déléguée aux effets visuels

visual effects executive producer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les fonctions visées à l'article 22, paragraphe 5, ne peuvent être déléguées par le dépositaire qu'à un tiers remplissant en permanence les conditions suivantes dans l'exercice des tâches qui lui ont été déléguées:

3. The functions referred to in Article 22(5) may be delegated by the depositary only to a third party which at all times during the performance of the tasks delegated to it:


D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; co ...[+++]

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer del ...[+++]


D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; con ...[+++]

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer dele ...[+++]


Les fonctions visées au paragraphe 5 ne peuvent être déléguées par le dépositaire qu'à un tiers remplissant en permanence les conditions suivantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été déléguées:

The functions referred to in paragraph 5 may be delegated by the depositary only to a third party which at all time during the performance of the tasks delegated to it:


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La loi de l’autorité déléguée régit la procédure, l’application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.

The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.


7. Lorsqu'une autorité déléguée est susceptible d'être maître d'œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds, l'autorité déléguée en question ne peut être l'unique bénéficiaire final des crédits dont la gestion lui a été déléguée.

7. When a delegated authority is expected to be executing body for projects co-financed by the Fund, this delegated authority may not be the sole final beneficiary of the appropriations which it was delegated to manage.


5. La délégation des tâches aux autorités déléguées est sans effet sur les responsabilités incombant à l'autorité responsable, qui demeure comptable des tâches qu'elle a déléguées.

5. Delegation of tasks to the delegated authorities shall not affect the liability of the responsible authority, which shall remain answerable for the tasks it has delegated.


2. L'étendue des tâches déléguées par l'autorité responsable à l'autorité déléguée et les procédures détaillées concernant leur mise en œuvre sont consignées formellement par écrit.

2. The scope of the tasks delegated by the responsible authority to the delegated authority and the detailed procedures for implementation of the delegated tasks shall be formally recorded in writing.


6. Dans les cas où l'autorité responsable a délégué des tâches à l'autorité déléguée, toutes les dispositions de la présente décision relatives à l'autorité responsable s'appliquent mutatis mutandis à l'autorité déléguée.

6. Where the responsible authority has delegated tasks to the delegated authority, all provisions of this Decision relating to the responsible authority shall apply mutatis mutandis to the delegated authority.


7. Lorsqu’une autorité déléguée est susceptible d’être maître d’œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds, l’autorité déléguée en question ne peut être l’unique bénéficiaire final des crédits dont la gestion lui a été déléguée.

7. When a delegated authority is expected to be executing body for projects co-financed by the Fund, this delegated authority may not be the sole final beneficiary of the appropriations which it was delegated to manage.


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