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Déni de justice
Déni de justice fondamentale
Déni de justice formel
Déni de justice matériel
Déni de justice quant au fond
La justice différée est souvent un déni de justice
Lenteur de justice vaut déni de justice
Refus de statuer
Toute justice différée est souvent déni de justice
Un retard de justice est un déni de justice

Translation of "déni de justice formel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déni de justice formel | déni de justice

denial of justice


déni de justice | déni de justice formel | refus de statuer

denial of justice


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


la justice différée est souvent un déni de justice [ toute justice différée est souvent déni de justice ]

justice delayed is often justice denied


déni de justice matériel | déni de justice quant au fond

substantive denial of justice


déni de justice

denial of justice | refusal to decide a case


déni de justice

miscarriage of justice | denial of justice




déni de justice fondamentale

denial of fundamental justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La lenteur de la justice équivaut à un déni de justice.

Justice delayed is justice denied.


Le but de la stratégie est d'établir un système de justice pour les jeunes qui protège la société et suscite sa confiance grâce à des réponses significatives qui font une distinction entre les délinquants violents et la vaste majorité des délinquants non violents, à une diminution du recours au système de justice formel, à la réduction du recours à l'incarcération, à l'amélioration de la réadaptation et de la réinsertion sociale et à l'engagement des citoyens et des partenariats en ce qui a trait à la question plus large de la justice ...[+++]

The goal of the overall youth justice renewal is a fair youth justice system that protects and instills confidence through meaningful responses; that distinguishes between violent and the vast majority of non-violent offenders; that leads to a reduction in the use of the formal justice system and a reduction in the over-reliance on incarceration and improves reintegration and rehabilitation; and that encourages the engagement of citizens and other partners in the broader issue of youth justice.


le déni de justice en cas de rupture du contrat.

denial of justice upon breach of contract.


La lenteur de la justice équivaut à un déni de justice.

Justice delayed is justice denied.


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Afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement un forum necessitatis permettant à une juridiction d'un État membre, dans des cas exceptionnels, de statuer sur une succession qui présente un lien étroit avec un État tiers.

In order to remedy, in particular, situations of denial of justice, this Regulation should provide a forum necessitatis allowing a court of a Member State, on an exceptional basis, to rule on a succession which is closely connected with a third State.


Troisièmement, le fait que le Tribunal ait, en l’espèce, refusé à la requérante toute possibilité de recours direct contre la décision d’ouverture de 2007, est constitutif d’un déni de justice qui s’oppose diamétralement au droit fondamental de la requérante à une protection juridictionnelle effective, qui découle des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, TUE et de l’article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 3, TUE, et de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH.

Third, the fact that the General Court denied the appellant in the present case any direct legal remedy against the 2007 decision to initiate the procedure constitutes a refusal of judicial protection, which directly contravenes the appellant’s fundamental right to effective judicial protection under Article 6(1) TEU together with Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights and Article 6(3) TEU together with the first sentence of Article 6(1) the European Convention on Human Rights.


Nous savons tous combien cela est essentiel car la lenteur de la justice équivaut à un déni de justic.

We all know how crucial this is: justice delayed is justice denied".


Nous savons tous combien cela est essentiel car la lenteur de la justice équivaut à un déni de justic.

We all know how crucial this is: justice delayed is justice denied".


Afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement un forum necessitatis permettant à une juridiction d’un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître d’un litige qui présente un lien étroit avec un État tiers.

In order to remedy, in particular, situations of denial of justice this Regulation should provide a forum necessitatis allowing a court of a Member State, on an exceptional basis, to hear a case which is closely connected with a third State.


Je suis d'accord avec vous qu'une justice qui traîne finit par être un déni de justice, mais une justice qui s'accélère peut être également un déni de justice.

I agree with you that justice delayed is ultimately justice denied. However, when the justice process moves too quickly, this can also result in justice denied.




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déni de justice formel ->

Date index: 2023-08-14
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