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Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Déni de justice
Déni de justice formel
Juger sur le fond
Mutisme sélectif
Mérycisme de l'enfance
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Prononcer sur le fond
Quérulente
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de statuer
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet
Régler une demande
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation

Traduction de «refus de statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déni de justice | déni de justice formel | refus de statuer

denial of justice


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.


Si un processus est en cours ou si je suis d'avis qu'un autre processus serait plus approprié, je me trouve essentiellement dans une position où je dois dire non. La loi précise parfois que le commissaire doit refuser de statuer sur une plainte dans telle ou telle situation, comme dans le cas d'un grief qui a été déposé.

If a process is under way or if I am of the view that another existing process would be more appropriate, I am essentially in a position of either having to say or it being mandatory to say no. Sometimes the act says " the commissioner shall refuse'' to deal with a complaint in situation X, Y or Z, such as in the case of a grievance being filed.


Le conseiller en éthique a simplement refusé de statuer sur les plaintes en question, même s'il s'est prononcé sur des questions beaucoup plus complexes que les plaintes que nous avons déposées il y a plus de deux ans.

The Ethics Counsellor has simply refused to rule on those outstanding complaints, although he has dealt with many matters that are much more complex than the complaints we filed over two years ago.


Tant le ministère que la région de Lombardie saisie par la suite ont refusé de statuer sur la demande.

Both the Ministry and the Regione Lombardia, to which Cascina subsequently applied, refused to rule on the application.


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Elle soutient, à titre subsidiaire, que la Cour devrait refuser de statuer sur ce pourvoi au motif qu’il est sans objet.

It maintains, in the alternative, that the Court ought to refuse to rule on the appeal on the ground that it has no purpose.


le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.

Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.


5. Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.

5. Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.


– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et

– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and


Je peux soit imposer des conditions, auquel cas mes conditions sont examinées dans les 90 jours par la Commission d'examen de l'Ontario, ou je peux refuser de statuer, auquel cas la Commission d'examen de l'Ontario doit le voir dans les 45 jours.

I can either make a disposition, in which case my disposition is reviewed within 90 days by the Ontario Review Board, or I can decline to make a disposition, in which case the Ontario Review Board has to see him within 45 days.


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