Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission non payée
Commission non réglée
Crédit d'intervention
Câble porteur non réglé
Câble porteur à tension non réglée
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense engagée et non encore réglée
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non discrétionnaire
Dépense non reglée
Dépense obligatoire
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Obligation impayée
Obligation non acquitée
Obligation non payée
Obligation non réglée

Traduction de «dépense non reglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


dépense engagée et non encore réglée

outstanding obligation


fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]


obligation non payée [ obligation impayée | obligation non réglée ]

outstanding obligation [ unpaid obligation ]


câble porteur à tension non réglée [ câble porteur non réglé ]

fixed termination conductor [ fixed equipment ]


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société a fourni des éléments de preuve attestant que les résultats des opérations de couverture réglées concernaient exclusivement des contrats de vente individuels relatifs à un produit autre que le produit concerné et qu’ils n’avaient dès lors pas eu d’incidence sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au produit concerné.

The company provided evidence showing that the results of the settled hedging operations referred exclusively to individual sales contracts regarding a product that was not the product concerned and consequently did not influence the SGA expenses related to the product concerned.


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 20(5).


· les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n) peuvent être réglées au cours de l'année n+1,

· eligible expenses under the current year's grant (n) can be paid in the year n+1,


les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n ) peuvent être réglées au cours de l'année n+1 ,

eligible expenses under the current year's grant (n ) can be paid in the year n+1 ,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1 janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 21, paragraphe 4.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme indicated in Article 21(4).


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1 janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 20(5).


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de cofinancement de la Commission visée à l'article 21, paragraphe 4.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 21(4).


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de la Commission relative au cofinancement, visée à l'article 22, paragraphe 4.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 22(4).


Si le résultat est le suivant : plein droit du Parlement atteint dans le domaine budgétaire, codécision sur 100 % des dépenses et codécision sur toutes les recettes, l'affaire sera alors réglée.

If, by the end of these meetings, Parliament has obtained its rightful budgetary powers – co-decision on all expenditure and revenue – that will be a satisfactory outcome.


Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.

Expenditure relating to special inquiries shall be settled together with the other costs and the Parties shall deposit advances as determined by an order of the arbitrators.


w