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Affectation
Affectation des dépenses
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Attribution des dépenses
Charges imputées
Charges indirectes imputées
Coûts imputés
Coûts indirects imputés
Dépense imputable au budget
Dépense imputable sur le capital
Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépense à la charge du budget
Dépenses imputables
Frais imputés
Frais indirects imputés
Imputation
Imputation des dépenses
Imputer au titre des dépenses
Imputer aux dépenses
Répartition des dépenses
Ventilation des dépenses

Translation of "dépenses imputables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses imputables

attributable expenditure | attributable expenses




dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation


imputer au titre des dépenses [ imputer aux dépenses ]

charge to expenses


ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]

apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]


dépense à la charge du budget | dépense imputable au budget

expenditure chargeable to the budget




Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders i ...[+++]


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


coûts indirects imputés | frais indirects imputés | frais imputés | coûts imputés | charges indirectes imputées | charges imputées

applied overhead | absorbed burden | absorbed overhead | applied burden | manufacturing overhead allocated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné qu'il s'agit d'eaux relevant de la juridiction de l'Union européenne, il n'y a pas de conséquences financières au titre des dépenses imputables au budget de l'Union.

As the agreement concerns waters under EU jurisdiction there are no financial implications by way of expenditure for the EU budget.


Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.


Cet article concrétise les dispositions de l'article 6 étant entendu que les dépenses imputables sont déjà reflétées par les limites fixées dans la fiche financière sous la rubrique «préreconnaissance des OP» (30-40 millions d'euros par an).

This article fleshes out the provisions of Article 6: the chargeable expenditure is already reflected in the limits laid down in the financial statement, under the heading ‘prior recognition of producer organisations’ (EUR 30 - 40 m per annum).


12. souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence dans la présentation du budget de l'UE, dès lors qu'elle constitue une nécessité absolue permettant notamment de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'UE; se déclare préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile d'établir une différence entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants somme toute substantiels relevant des dépenses administratives et devant donc, à ce titre, être imputés ...[+++]

12. Stresses the importance of clarity, consistency and transparency in the presentation of the EU budget, which is an absolute necessity also with regard to the need to communicate to European citizens how EU money is spent; is concerned that differentiating between operational and administrative expenditure of the Commission has become increasingly difficult and that an already substantial amount of expenditure of an administrative nature, that should realistically be financed under heading 5, is financed from operational allocations;


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15. souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence dans la présentation du budget de l'Union, dès lors qu'elle constitue une nécessité absolue permettant notamment de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'Union; se déclare préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile d'établir une différence entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants somme toute substantiels relevant des dépenses administratives et devant donc, à ce titre, être imputés ...[+++]

15. Stresses the importance of clarity, consistency and transparency in the presentation of the EU budget, which is an absolute necessity also with regard to the need to communicate to European citizens how EU money is spent; is concerned that differentiating between operational and administrative expenditure of the Commission has become increasingly difficult and that an already substantial amount of expenditure of an administrative nature, that should realistically be financed under heading 5, is financed from operational allocations;


Les dépenses imputables à des mesures auxiliaires liées à des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des objectifs de l'action sont également éligibles à un concours financier communautaire pour autant qu'elles demeurent marginales et à concurrence de 35 %.

Expenditure for ancillary measures related to infrastructure works needed to achieve the aims of the action shall also be eligible for Community financial assistance, as long as it remains marginal, up to a maximum of 35 %.


conformément aux réglementations financières applicables, la part des dépenses imputable aux tâches du CTSE est mise à la charge du budget général des Communautés européennes.

Under the applicable financial regulations, the part of the expenses attributable to the work carried out by the ETSC will be charged to the general budget of the European Communities.


Les dépenses imputables à des mesures auxiliaires liées à des travaux d'infrastructures et à des mesures préparatoires concernant l'action sont également remboursables à concurrence de 35 %.

Expenditure for ancillary measures related to infrastructure works, and preparatory measures concerning the action shall also be re-imbursable to a maximum of 35%.


Lorsque la détection d'un manquement à la législation donne lieu à des contrôles officiels dépassant les activités de contrôle normales de l'autorité compétente, cette dernière impute aux exploitants responsables du manquement ou peut imputer à l'exploitant propriétaire ou détenteur des marchandises au moment où les contrôles officiels additionnels sont effectués les dépenses résultant des contrôles officiels additionnels.

When the detection of non-compliance leads to official controls that exceed the competent authority's normal control activities, the competent authority shall charge the operators responsible for the non-compliance, or may charge the operator owning or keeping the goods at the time when the additional official controls are carried out, for the expenses arising from the additional official controls.


Imputation à un article: L'imputation à un article est le seul moyen d'effectuer une recette ou une dépense.

Booking of revenue and expenditure to articles: Revenue can be collected and expenditure effected only if it is booked to an article in the budget.


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