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Date de dépôt d'un tarif
Dégroupage de tarifs
Dégroupage tarifaire
Dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt de tarifs
Dépôt de taux
Dépôt des tarifs
Dépôt en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt et affichage des tarifs
Dépôt à l'intérieur
I. P.
Méthode de dépôt interne en phase vapeur
Procédé I. P. O.
Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Tarif de transport
Tarif des dépôts en nombre
Tarif mixte
Tarif tous usages
Tarif usages multiples
Tarif à compteur unique
Tarification dissociée
Tarification non prédéterminée
Tarification séparée
Technique IVPO

Traduction de «dépôt de tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






dépôt et affichage des tarifs

filing and posting of tariffs


date de dépôt d'un tarif

date of submission of a fare






tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples

all-in tariff


dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée

unbundling


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- l'amélioration la plus large possible de la qualité des services en proposant, par exemple, les tarifs les moins chers possibles, en permettant de conserver les réservations pendant un certain temps, en informant rapidement les voyageurs en cas de retard, en tenant compte des besoins des personnes handicapées et en facilitant le dépôt des plaintes,

- improvement of service quality as widely as possible, for example by offering the lowest fare available, by allowing reservations to be held for a certain time, by informing passengers rapidly of delays, by meeting the needs of disabled people and by facilitating the lodging of complaints,


Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en groupe des tarifs intérieur ...[+++]

These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.


M. Langis: La base sur laquelle la Commission des transports va fonctionner va être surtout sur un revenu par kilomètre qui est demandé par le transporteur en fonction du dépôt de tarif qu'il fait.

Mr. Langis: The Transport Commission considers a carrier's revenue per kilometre based on the proposed fare.


Ce qui est nouveau, j'y ai fait référence dans ma présentation, c'est la faculté offerte aux sociétés jusqu'ici soumises au régime d'arbitrage d'opter pour un régime à la SOCAN avec dépôt de tarifs.

What is new, and I referred to this in my presentation, is the possibility collectives will have until now they were subject to the arbitration regime to opt for the SOCAN regime, with filing of tariffs.


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Ils doivent faire un dépôt de tarifs auprès de la Commission des transports du Québec qui, elle, a le pouvoir de dire si cela a du bon sens ou non.

They have to table their rate structure with the Commission des transports du Québec which has the power to say whether they are sensible or not.


La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d'initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d'interprétation du droit ferroviaire ainsi que les enquêtes lancées à l'initiative des organismes de contrôle portant sur des questions d'accès ou de tarific ...[+++]

The Commission shall set up a database to which national regulatory bodies shall provide data on all complaint procedures, such as the dates of complaints, start of own-initiative procedures, all draft and final decisions, parties involved, main issues of the procedures and problems of interpretation of railway law and own-initiative investigations on issues of access or charging relating to international rail services.


La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d'initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d'interprétation du droit ferroviaire ainsi que les enquêtes lancées à l'initiative des organismes de contrôle portant sur des questions d'accès ou de tarific ...[+++]

The Commission shall set up a database to which national regulatory bodies shall provide data on all complaint procedures, such as the dates of complaints, start of own-initiative procedures, all draft and final decisions, parties involved, main issues of the procedures and problems of interpretation of railway law and own-initiative investigations on issues of access or charging relating to international rail services.


Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution du niveau et de la structure (y compris les frais de raccordement, les dépôts de caution et autres paiements fixes) des tarifs de détail applicables au service téléphonique accessible au public fourni en positions déterminées par des entreprises désignées, notamment par rapport au coût de la vie (en tenant compte des prix, des revenus et des besoins des personnes à revenu faible et ayant des besoins sociaux spéciaux).

National regulatory authorities shall monitor the evolution of the level and structure ( including connection charges, deposits and other fixed payments ) of retail tariffs of the publicly available telephone service provided at fixed locations by designated undertakings, in particular in relation to cost of living measures (taking into account prices, incomes and the needs of people on low incomes and with special social needs).


g) que, lorsque la notification des tarifs est requise, chaque participant notifie individuellement tout tarif qui n'a pas fait l'objet de consultations aux autorités compétentes des États membres concernés, soit par ses propres soins, soit par un agent chargé du dépôt des tarifs, soit par l'intermédiaire de son représentant commercial.

(g) where filing of tariffs is required, each participant individually files each tariff which was not the subject of the consultations, with the competent authorities of the Member States concerned; in so doing it may act itself or through its filing agent or through its general sales agent.


Ce n'est pas tellement que cette loi interdirait les cartels, mais plutôt qu'elle supprimerait certains aspects réglementaires de la Commission maritime fédérale relativement au dépôt de tarifs et à la tendance à signer des contrats de service confidentiels.

There is legislation pending not so much to prohibit but to take away some of the regulatory aspects of the Federal Maritime Commission dealing with tariff filing and then the movement towards confidential service contracts.


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