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Accord pour rester saisi
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Détenir
Détenir des actions ou parts
Détenir des intérêts
Détenir des parts sociales ou des actions
Détenir du capital social
Détenir en commun
Détenir en garantie
Détenir un capital actions
Détenir une action
Détenir une part
Détenir une participation
Détenir x% du capital
être codétenteur
être codétentrice

Translation of "détenir une part " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


détenir des parts sociales ou des actions

hold membership shares or shares




détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]

hold an interest




accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised








détenir en commun | être codétenteur | être codétentrice

hold jointly
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par ex ...[+++]

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).


2. À cette fin, l’organisme national d’accréditation s’abstient de proposer ou de fournir des activités ou services que les vérificateurs proposent également, ainsi que de fournir des services de conseil et de détenir des parts ou d’avoir un intérêt financier ou administratif dans l’entreprise d’un vérificateur.

2. For that purpose, the national accreditation body shall not offer or provide any activities or services provided by a verifier, nor shall it provide consultancy services, own shares in or otherwise have a financial or managerial interest in a verifier.


13. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société tra ...[+++]

13. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;


12. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société tra ...[+++]

12. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;


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8. L'organisme national d'accréditation ne peut pas offrir ou fournir des activités ou des services que les organismes d'évaluation de la conformité proposent, fournir de services de conseil, détenir des parts ou avoir un intérêt financier ou administratif dans un organisme d'évaluation de la conformité.

8. The national accreditation body shall not offer or provide any activities or services that conformity assessment bodies provide, nor shall it provide consultancy services, own shares in or otherwise have a financial or managerial interest in a conformity assessment body.


Il ne peut pas offrir ou fournir des activités ou des services proposés par les organismes d’évaluation de la conformité, fournir de services de consultance commerciale, détenir des parts ou avoir un intérêt financier ou administratif dans un organisme d'évaluation de la conformité.

It may not offer or provide any activities or services that conformity assessment bodies provide, provide commercial consultancy services, own shares or otherwise have a financial or managerial interest in a conformity assessment body.


Les titres de propriété seraient détenus de manière indépendante, c'est-à-dire que les sociétés de fourniture/production ne pourraient plus détenir une part importante dans le GRT.

It would be independently owned, i.e. supply/generation companies could no longer hold a significant stake in the TSOs.


Les sociétés de fourniture/production ne pourraient plus détenir une part importante dans le gestionnaire de réseaux indépendant.

Supply/generation companies could no longer hold a significant stake in the independent system operator (ISO).


16. salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et ext ...[+++]

16. Welcomes India's moves to reform its financial sector with regard to largely liberalising interest rates, reducing banks' required holding of government debt and relaxing banks' obligations to lend to priority areas such as agriculture and small-scale businesses; considers that as India becomes more integrated into the global financial system, the urgency of financial sector reform has increased; considers, in particular, that the liberalisation of the financial sector to make it more resilient to both internal and external shocks is necessary to encourage deposit growth, the development of a credit culture and the entry of private ...[+++]


Le Taipei chinois supprimera les restrictions relatives aux participations étrangères à une entreprise dans tous les secteurs des services, à l'exception de certains d'entre eux tels que les télécommunications, dans lesquels les entreprises européennes et étrangères seront néanmoins autorisées à détenir une part majoritaire du capital.

Chinese Taipei will remove foreign equity restrictions in all services sectors except in specific sectors such as telecoms, where European and other foreign companies will nonetheless be able to hold controlling stakes.




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détenir une part ->

Date index: 2021-12-11
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