Translation of "détention empêchent " (French → English) :

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligatio ...[+++]n d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la l ...[+++]oi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

En outre, le recours inutile ou excessif à la détention provisoire ainsi que sa durée favorisent la surpopulation carcérale, phénomène qui continue de ronger les systèmes pénitentiaires à travers l'Europe et empêche toute amélioration notable des conditions de détention.

La communication met l'accent sur le stockage (renforcement de la sécurité par des moyens physiques et normes plus strictes en matière de contrôle afin d'empêcher le vol ou le détournement), le transport (renforcement de la sécurité afin d'empêcher le détournement ou les attaques lors du transport de conteneurs) et la traçabilité (par l'étiquetage ou le marquage de manière à suivre le cycle de vie des explosifs et à détecter les transferts dangereux et la détention suspecte de tels produits).

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour remettre les choses en contexte, je préciserai que la règle de dix pour cent de détention des actions était prévue dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de garantir une importante détention publique d'actions d'Air Canada et d'empêcher, à l'époque, toute partie d'avoir une influence excessive sur la compagnie aérienne.

Il a été précisé que l’agent de la paix doit obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix, et non devant une commission d’examen, par voie de sommation ou de citation à comparaître; que l’agent de la paix ne doit pas mettre l’accusé en liberté si la détention est nécessaire pour empêcher celui-ci de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation; que l’accusé à l’égard duquel une ordonnance de détention dans un hôpital a été rendue doit toujours être conduit devant un juge de paix plutôt qu’au lieu de détention; et que le juge de paix qui remet un accusé ...[+++] en liberté, plutôt que l’agent de la paix qui remet un accusé en liberté, doit donner avis au tribunal ou à la commission d’examen concerné.