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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Droit au secret gouvernemental
Détention au secret
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention secrète
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Formules et procédés secrets
Interdiction de communiquer
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Isolement cellulaire
Mise au secret
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Régime cellulaire
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Torture blanche

Traduction de «détention secrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


isolement cellulaire [ torture blanche | régime cellulaire | mise au secret | détention au secret | interdiction de communiquer ]

solitary confinement [ cell isolation | incommunication ]




droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


On peut prendre des mesures très concrètes pour interdire les détentions secrètes, assurer la tenue d'enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements, permettre l'inspection des lieux où les détenus seraient soumis à la torture.

Very concrete steps can be taken around limiting things like incommunicado detention, ensuring investigation of allegations that are made of torture and ill treatment, allowing inspections and investigations of places of detention where allegations of torture are made.


– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées «Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe» et «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport» , ainsi ...[+++]

– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’ , and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’ , and to the report of t ...[+++]


– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées "Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe" et "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport", ainsi ...[+++]

– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’, and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’, and to the report of the ...[+++]


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G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation ...[+++]

G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member St ...[+++]


6. insiste cependant sur le fait que des ambigüités persistent en ce qui concerne le maintien d'un nombre limité de programmes de restitution et de centres de détention secrets, et ne doute pas que des éclaircissements seront apportés quant à la fermeture et à l'interdiction de tout autre centre de détention secret, géré directement ou indirectement par les autorités américaines sur leur territoire ou à l'étranger; rappelle que la détention secrète est en soi une grave violation des droits de l'homme fondamentaux;

6. Highlights the fact, however, that some ambiguities persist as to the continuation of a limited number of rendition schemes and of secret detention facilities, and is confident that clarifications will be made as to the closure and prohibition of all other secret detention facilities directly or indirectly managed by US authorities in the US or abroad; recalls that secret detention is in itself a serious violation of basic human rights;


– Lutte contre le terrorisme - Lieux de détention secrets 15

– Fight against terrorism - Secret detention facilities 14


L'existence de lieux de détention secrets où les personnes détenues sont maintenues dans un vide juridique est contraire au droit humanitaire international ainsi qu'au droit pénal international.

The existence of secret detention facilities where detained persons are kept in a legal vacuum is not in conformity with international humanitarian law and international criminal law.


Lutte contre le terrorisme - Lieux de détention secrets

Fight against terrorism - Secret detention facilities


L'Union européenne et le Comité international de la Croix-Rouge ont réclamé des enquêtes au sujet de ces lieux de détention secrets.

The European Union and the International Committee of the Red Cross have called for investigations into the so-called “black sites”.


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