Si la demande est rejetée, le jury peut, par une majorité des deux tiers, déterminer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans suivant la date du rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.
If the application is dismissed, the jury may, by a two-thirds majority, either set a time not earlier than two years after the determination when the inmate may make another application, or it may decide that the inmate will not be entitled to make any further applications.