Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Dévolue par transport
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Intérêt indéfectiblement dévolu
Legs dévolu
Legs dévolu de biens personnels
Legs dévolu de biens réels
Legs immobilier dévolu

Translation of "dévolu dévolue par tranport " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance


legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu

vested bequest | vested devise


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu

indefeasibly vested interest


legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]

vested bequest [ vested legacy ]


dévolu par transport [ dévolue par transport ]

vested by conveyance


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]

indefeasibly vested interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Il demeure entendu que les actions et les dettes subordonnées d’une institution fédérale membre qui, au moment de la prise du décret portant dévolution, étaient dévolues à un syndic de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sont dévolues par le décret à la Société. Le décret nommant la Société séquestre, quant à lui, empêche quiconque — détenteurs de droits, créancier garanti ou ayant cause — sauf la Société, d’exercer quelque droit, notamment un droit de vote, rattaché soit à ces actions ou dettes, soit à ...[+++]

(b) an order made under paragraph (1)(b) prevents any person, other than the Corporation, who is the holder of shares or subordinated debt of the federal member institution, and any secured creditor or assignee or successor in interest of such person, from exercising any voting or other rights attached to the shares or subordinated debt or arising from the holder’s status as such in any manner that would or might tend to defeat or interfere with the rights, powers, privileges and immunities of the Corporation as receiver.


(2) Sur conclusion de l’accord, le fonctionnaire provincial appelé Controller General of Finance peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur l’impôt indirect et de la loi sur l’imposition des compagnies d’ass ...[+++]

(b) designate officers of the Department of Finance of the Province to carry out such functions, perform such duties and exercise such powers as are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Newfoundland Consumption Tax Acts and the Newfoundland Insurance Companies Tax Act.


(8) Lorsque la succession est dévolue aux plus proches parents, elle doit être distribuée en parts égales entre tous les plus proches parents à un même degré de consanguinité avec l’intestat et leurs représentants légaux, mais dans aucun cas la représentation ne peut être admise après les enfants des frères et soeurs, et tout droit sur un bien-fonds situé dans une réserve est dévolu à Sa Majesté au bénéfice de la bande si le plus proche parent de l’intestat est plus éloigné qu’un frère ou une soeur.

(8) Where an estate goes to the next-of-kin, it shall be distributed equally among the next-of-kin of equal degree of consanguinity to the intestate and those who legally represent them, but in no case shall representation be admitted after brothers' and sisters' children, and any interest in land in a reserve shall vest in Her Majesty for the benefit of the band if the nearest of kin of the intestate is more remote than a brother or sister.


Il demeure entendu que le droit d'auteur sur l'oeuvre d'une personne déclarée coupable d'un acte criminel et dévolu à Sa Majesté par application du paragraphe (1) ne revient pas à cette personne après qu'elle a purgé toute peine imposée pour l'infraction, mais demeure dévolu à Sa Majesté.

For greater certainty, copyright in a work that would otherwise vest in a convicted person but vests in the Crown by the application of subsection (1) does not revert to the convicted person on the completion of any sentence imposed with respect to the offence but continues to vest in the Crown.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. attire l'attention sur l'importance dévolue à la notion de couplage, par laquelle certains volets économiques, politiques et touchant à la sécurité apparaissent désormais étroitement liés entre eux; souligne qu'un renforcement des relations institutionnelles entre l'OTAN et l'UE s'impose si l'on veut renforcer ces deux entités en associant, au besoin, les instruments non militaires dont dispose l'UE et les capacités décisives d'intervention militaire dévolues à l'OTAN;

6. Notes the importance of the concept of linkage, whereby aspects of economic, political and security policy are now closely tied together; emphasises that closer institutional relations between NATO and the EU are needed in order to make both of them stronger by bringing together, when necessary, the non-military tools at the disposal of the EU and the decisive military capabilities available to NATO;


6. attire l'attention sur l'importance dévolue à la notion de couplage, par laquelle certains volets économiques, politiques et touchant à la sécurité apparaissent désormais étroitement liés entre eux; souligne qu'un renforcement des relations institutionnelles entre l'OTAN et l'UE s'impose si l'on veut renforcer ces deux entités en associant, au besoin, les instruments non militaires dont dispose l'UE et les capacités décisives d'intervention militaire dévolues à l'OTAN;

6. Notes the importance of the concept of linkage, whereby aspects of economic, political and security policy are now closely tied together; emphasises that closer institutional relations between NATO and the EU are needed in order to make both of them stronger by bringing together, when necessary, the non-military tools at the disposal of the EU and the decisive military capabilities available to NATO;


Je pense que c'est une bonne occasion pour rappeler que lorsque le fédéral a dévolué à la province d'Ontario des responsabilités en vertu de la Loi sur les contraventions, l'Ontario a, à son tour, dévolué cette dévolution-là aux municipalités qui voulaient remplacer le gouvernement fédéral dans la poursuite des citoyens au niveau des contraventions fédérales.

I think that this is a good opportunity to recall that when the federal government gave the province of Ontario responsibilities under the Contraventions Act, Ontario in turn gave that responsibility to the municipalities that wanted to replace the federal government in pursuing citizens for federal offences.


Dans cette perspective, le concept de tâches centrales dévolues à la Commission et de tâches d’exécution dévolues aux autorités nationales mérite de faire l’objet d’une réflexion plus approfondie.

In this perspective, the concept of core tasks for the Commission and implementing tasks for the national authorities is worth further consideration.


w