Translation of "e-purchase " (French → English) :

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, ...[+++]paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.

development, purchase and installation of the components, including computer hardware and software, which are necessary to ensure traceability of fishery and aquaculture products, as defined in Article 58 of Council Regulation (EC) No 1224/2009;

Directive 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis

- Mr President, I would like to thank the rapporteur for this report, which is a very technical one and answers the Court’s question about protecting the rights of farmers and the rights of those who produce the animal feed they purchase.

En 2002, l’Irlande a été contrainte de créer le National Treatment Purchase Fund (un fonds national d’achat de traitements) pour réduire la liste d’attente, qui ne cesse de s’allonger. Rien qu’au cours de 2002, près de 2000 patients irlandais ont été envoyés au Royaume-Uni pour y obtenir un traitement.

[15] OCDE, 1999, "Greener Public Purchasing: issues and practical solutions", p. 11