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Article à usage privé
Bagage personnel
Bien personnel
Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Devenir caduc
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Effet personnel
Effet privé
Effet privé d'effet
Effets privés
Entrée en vigueur
Portefeuille d'effets
Portefeuille d'effets de commerce
Portefeuille effets
Prise d'effet

Traduction de «effet privé d effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


portefeuille d'effets | portefeuille d'effets de commerce | portefeuille effets

bill portfolio | portfolio | bill holding


devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]


date de prise d'effet [ prise d'effet ]

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]


Étude des effets climatiques et autres effets planétaires d'une guerre nucléaire

Study on the Climatic and other Global effects of Nuclear War


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.


Les dépenses prévues pour la période 2000-2006 révèlent que l'effet de levier sur l'investissement public est similaire, en termes relatifs, à celui de la période précédente dans les différents pays, mais il semble qu'il sera plus faible sur l'investissement privé.

Expenditure planned for the period 2000 to 2006 indicates that the leverage effect on public investment is similar in terms of the relative scale in different countries as in the preceding period, though it seems to be smaller in respect of private investment.


[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.


c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme u ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


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c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme u ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme u ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


5. L'information visée aux paragraphes 3 et 4 peut être reportée aussi longtemps qu'elle prive d'effet la limitation imposée sur la base du paragraphe 1.

5. Provision of the information referred to under paragraphs 3 and 4 may be deferred for as long as such information would deprive the restriction imposed by paragraph 1 of its effect.


4. La Commission encourage spécifiquement le recours aux sources de financement privées pour accompagner des projets financés au titre du présent règlement, dès lors qu'il est possible d'obtenir, dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, un effet multiplicateur maximal des instruments financiers communautaires, chaque cas faisant l'objet d'un examen particulier par la Commission, en regard, le cas échéant, d'une éventuelle solution de remplacement reposant exclusivement sur un financement public.

4. The Commission shall specifically promote recourse to private sources of financing for projects funded under this Regulation where the multiplier effect of Community financial instruments can be maximised in public-private partnerships. Each case shall be examined individually by the Commission, with account taken where appropriate of a possible alternative financed solely with public resources.


(40) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide app ...[+++]

(40) Whereas, in order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring as far as possible recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the projects, the forms of assistance available from the Structural Funds should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the Funds by encouraging the use of appropriate forms of ...[+++]


considérant que le concours communautaire est à accorder aux projets en fonction de leur degré de contribution aux objectifs de l'article 129 B du traité ainsi qu'aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations visées à l'article 129 C; qu'il convient également de tenir compte d'autres aspects tels que l'effet de stimulation sur le financement public et privé, les effets socio-économiques directs ou indirects des projets, notamment sur l'emploi, ainsi que les conséquences sur l'environnement;

Whereas Community aid is to be granted to projects on the basis of how much they contribute to the objectives of Article 129b of the Treaty and the other objectives and priorities covered by the guidelines referred to in Article 129c of the Treaty; whereas account should also be taken of other aspects such as the stimulative effect on public and private finance, the direct and indirect socio-economic effects of projects, in particular on employment, and the consequences for the enviroment;




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effet privé d effet ->

Date index: 2021-11-27
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