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Atteinte sensible à la concurrence
Diminuer la concurrence sensiblement
Diminuer sensiblement la concurrence
Empêchement de la concurrence
Empêcher sensiblement la concurrence
Prévention de la concurrence
Réduire sensiblement la concurrence

Traduction de «empêcher sensiblement la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêcher sensiblement la concurrence

prevent competition substantially [ substantially prevent competition ]


diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]

substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]


empêchement de la concurrence [ prévention de la concurrence ]

prevention of competition


empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

to prevent, restrict or distort competition


atteinte sensible à la concurrence

appreciable effect on competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'extension de la couverture sociale doit permettre de réduire sensiblement la concurrence déloyale entre les entreprises qui emploient du personnel embauché au moyen de contrats atypiques exonérés de cotisations sociales et leurs concurrents qui n'ont pas recours à ce procédé pour réduire leurs charges.

The extension of coverage is set to lead to a noticeable reduction in unfair competition between those firms that employ staff on non-standard contracts exempted from social security contributions and their competitors not reducing costs in this manner.


Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.


1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.

1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.


Ils incluent d'ordinaire l'échange d'informations commercialement sensibles entre concurrents; leur fonctionnement doit être compatible avec la jurisprudence de l'UE.

Discussion agreements concern normally the exchange of sensitive business information between competitors and should therefore respect the settled case law of the court on exchanges of information.


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Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

The laws of the Member States relating to unfair commercial practices show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.


(3) Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3) The laws of the Member States relating to unfair commercial practices show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.


Ces entreprises détiennent en effet généralement des parts de marché importantes et les aides d’Etat qui leur sont accordées affectent plus sensiblement la concurrence et les échanges.

Such firms generally have large market shares and the state aid granted to them has a more appreciable impact on competition and trade.


(2) Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) The laws of the Member States relating to unfair commercial practices show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.


2. Aux fins du présent règlement, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si, en présence ou en l'absence de coordination, elles possèdent le pouvoir économique d'influencer, de manière appréciable et durable, les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, ou de restreindre sensiblement la concurrence.

2. For the purpose of this Regulation, one or more undertakings shall be deemed to be in a dominant position if, with or without coordinating, they hold the economic power to influence appreciably and sustainably the parameters of competition, in particular, prices, production, quality of output, distribution or innovation, or appreciably to foreclose competition.


9. se félicite de l'intention de la Commission, annoncée dans le cadre du Livre vert sur les fusions, d'envisager le test le plus approprié pour un régime communautaire en matière de fusion; est d'avis qu'il importe que les fusions qui restreignent sensiblement la concurrence au détriment des consommateurs fassent l'objet d'un contrôle, qu'elles créent ou non une position dominante.

9. Welcomes the Commission’s announced intention in the context of the Green Paper on mergers to consider the most appropriate test for the Community merger regime. Considers that it is important that mergers which significantly lessen competition to the detriment of consumers should be the subject of control, whether or not they create a dominant position.




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empêcher sensiblement la concurrence ->

Date index: 2022-04-17
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