En conséquence, l'article 9 du règlement prévoit que, à la demande d'un État membre, la Commission peut renvoyer une affaire de concentration audit État membre pour examen en application de la législation nationale sur la concurrence dès lors que l'opération en question menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant pour effet de réduire sensiblement la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur de l'État membre en question.
Consequently, Article 9 of the regulation provides, that on request from a Member State, the Commission can refer a merger to that Member State for investigation under national competition law if it threatens to create or strengthen a dominant position which would substantially reduce competition in a distinct market within the Member State's territory.