Traduction de «encore l'interdiction » (Français → Anglais) :

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fê ...[+++]tera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

9.4. C’est ainsi qu’en matière de répliques d’armes à feu, divers aspects peuvent entrer en ligne de compte pour juger de la proportionnalité de la mesure : l’on s’arrêtera, en particulier, au caractère absolu ou assorti d’exception des interdictions, à la limitation des interdictions de vente aux acheteurs mineurs ou la vente via internet ou simplement à distance, ou encore à la limitation de l’interdiction d’utilisation ou d’exhibition sur la voie publique.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interd ...[+++]iction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

* une amélioration et un renforcement des normes communautaires applicables à l'agriculture biologique, les exigences concernant l'importation et l'inspection en définissant les principes de base de l'agriculture biologique et en explicitant l'intérêt de l'agriculture biologique pour le grand public; il s'agit aussi d'accroître la transparence et la confiance des consommateurs en mettant en place un comité indépendant chargé de donner des conseils scientifiques et techniques, d'harmoniser et de renforcer davantage encore les normes par le canal des organisations internationales; d'améliorer les normes par exemple en ce qui concerne le ...[+++]bien-être des animaux; de définir des normes pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts tels que l'aquaculture ou d'arrêter des normes environnementales telles que l'utilisation de l'énergie fossile etc.; d'expliquer les normes définies pour l'interdiction de l'emploi des OGM; d'améliorer l'efficacité et la transparence du système d'inspection et, enfin, de rendre les dispositions relatives aux importations plus efficaces.

Après l’interdiction par les autorités françaises, cette chaîne pouvait encore être reçue par les fournisseurs de services New Sky Satellite, dont le siège est situé à La Haye, et Hispasat.

En fonction des circonstances, les mesures appropriées pourraient comprendre l'implantation de signaux d'avertissement, la mise en place d'infrastructures adaptées ou de contrôle des rejets, le développement de plans de gestion des plages ou encore l'interdiction de la baignade jusqu'à ce que la qualité des eaux atteigne (retrouve) le niveau requis.