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Accord commercial sectoriel
Accord sectoriel
Action contre les monopoles
Bénéfice sectoriel
Entente
Entente commerciale sectorielle
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente sectorielle
Entreprise associée
FCP sectoriel
FCP spécialisé
Fonds sectoriel
Fonds spécialisé
Lutte contre les ententes
Marge sectorielle
OPC spécialisé
OPCVM sectoriel
OPCVM spécialisé
PDM sectorielle
PDM verticale
PDME sectorielle
PDME verticale
Place de marché sectorielle
Place de marché verticale
Place de marché électronique sectorielle
Place de marché électronique verticale
Profit ou perte sectoriel
Profit sectoriel
Réglementation des ententes
Résultat sectoriel
SICAV sectorielle
SICAV spécialisée
Sectoriel

Translation of "entente sectorielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Entente de principe sectorielle de Fort Frances sur l'éducation

Fort Frances Sectoral Education Agreement-in-Principle


Entente auxiliaire Canada - Terre-Neuve sur le développement multi-sectoriel du Labrador

Canada - Newfoundland Comprehensive Labrador Subsidiary Agreement


résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel

segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result






place de marché verticale | PDM verticale | place de marché électronique verticale | PDME verticale | place de marché sectorielle | PDM sectorielle | place de marché électronique sectorielle | PDME sectorielle

vertical marketplace | vertical market place | vertical e-marketplace | vertical e-market place


fonds spécialisé | SICAV spécialisée | SICAV sectorielle | OPCVM spécialisé | OPCVM sectoriel | OPC spécialisé | fonds sectoriel | FCP spécialisé | FCP sectoriel

specialty fund | sector fund | specialized sector fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la ligne de son approche proactive concernant l’application effective des règles en matière d’ententes, la Commission mènera des enquêtes sectorielles dans les domaines des services financiers de détail et des assurances aux professionels, avec une vigilance accrue sur la surveillance du fonctionnement du marché.

In line with its proactive approach to enforcing antitrust rules, the Commission will undertake sectoral enquiries in the areas of retail financial services and business insurance, with increasing focus on market monitoring.


Quant à l'Entente-cadre sur l'union sociale, comme il existe déjà une entente sectorielle dans le document «À l'unisson», nous espérions que ce dossier progresserait rapidement dans l'appareil administratif de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

On the Social Union Framework Agreement, we had hoped, because there was already a sectoral agreement in the In Unison document, this file would be the quickest to move through the social union framework machinery.


La réglementation va prévoir trois des outils essentiels dont nous parlions quant au remaniement du programme pour les travailleurs étrangers temporaires, c'est-à-dire 1) les ententes sectorielles où DRHC, Développement des ressources humaines Canada, conclut une entente avec des secteurs de l'économie pour faciliter l'entrée de travailleurs étrangers temporaires en échange de quoi l'industrie fait ce qu'elle doit faire pour former et perfectionner les travailleurs canadiens; 2) dans le cas des ententes avec les employeurs, fondées sur une prémisse semblable, les autorités facilitent l'entrée de travailleurs temporaires étrangers pour r ...[+++]

The regulations will provide for three of the essential tools that we talk about in the temporary foreign worker redesign; that is, one, sectoral agreements where HRDC, Human Resources Development Canada, will enter into agreements with sectors of the economy to facilitate the entry of temporary foreign workers in exchange for the industry doing its bit to train and develop Canadian workers; secondly, for employer agreements based on the same sort of premise, that in exchange for facilitating the entry of temporary foreign workers t ...[+++]


Ils ont été négociés soit dans le cadre d'ententes globales ou d'ententes sectorielles en matière d'autonomie gouvernementale et sont donc reconnus par la loi fédérale comme s'appuyant sur les droits.

That is, they are negotiated either through comprehensive or sectoral self-government agreements that are then, by federal legislation, recognized as being rights-based.


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Comme je l'ai mentionné, nous avons franchi différentes étapes dans nos négociations avec le Canada au sujet de l'autonomie gouvernementale. Il y a d'abord eu ce protocole d'entente, puis d'intenses négociations en vue d'une entente sectorielle sur les terres et les successions.

As I've mentioned, we've reached milestones with Canada in self-government negotiations— first with the protocol agreement, then with active negotiations on lands and [Inaudible Editor].sectoral agreement.


Parmi les nouvelles initiatives lancées dans ce domaine, il convient de saluer en particulier la publication du Livre vert relatif aux actions en dommages et intérêt pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, ainsi que, à la fin de 2005, des lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante. Parmi les initiatives prises, il faut mettre l'accent sur le Programme de clémence de la Commission et sur les enquêtes sectorielles ainsi que sur le la ...[+++]

Among the most notable new steps, in the right direction, are the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and, published back in late 2005, the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses; as regards action taken, the Model Leniency Programme has been launched, as have two sector inquiries, and the guidelines for fining cartels have begun to be reviewed.


Par exemple, quel est le pourcentage des négociations qui se font à l'heure actuelle qui touchent les premières nations au niveau des ententes autonomes, des ententes sectorielles et globales ou des traités modernes?

What percentage of the negotiations underway at the moment are for self-government agreements, sectoral and comprehensive agreements and modern treaties?


Dans la ligne de son approche proactive concernant l’application effective des règles en matière d’ententes, la Commission mènera des enquêtes sectorielles dans les domaines des services financiers de détail et des assurances aux professionels, avec une vigilance accrue sur la surveillance du fonctionnement du marché.

In line with its proactive approach to enforcing antitrust rules, the Commission will undertake sectoral enquiries in the areas of retail financial services and business insurance, with increasing focus on market monitoring.


8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l'augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d'ententes sectorielles ou en matière de tarification et d'oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l'OMC permettra d'éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;

8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;


8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;

8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;


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