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Entreprise d'État
Entreprise de l'État
Entreprise du secteur public
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
Entreprise relevant du secteur public
Entreprise sous contrôle de l'État
Entreprise à capitaux publics
Relevant du secteur public
Secteur public
Société d'État
Société publique
Société à capital public

Traduction de «entreprise relevant du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]

publicly controlled company




appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

publicly owned or in the public domain


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


entreprise du secteur public

publicly owned undertaking


Les gestionnaires du secteur public et les milieux d'orientation: apprendre à relever de nouveaux défis

Public Managers and Policy Communities: Learning to Meet New Challenges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité sont tenues de communiquer à la Commission leurs projets d'investissement.

Persons and undertakings engaged in the industrial activities listed in Annex II to the Treaty are required to notify the Commission of any investment projects.


Offrir un cadre optionnel pour la négociation collective transnationale, soit au niveau de l'entreprise, soit à l'échelle d'un secteur, pourrait aider les entreprises et les secteurs à relever les défis se rapportant à des questions telles que l'organisation du travail, l'emploi, les conditions de travail et la formation.

Providing an optional framework for transnational collective bargaining at either enterprise level or sectoral level could support companies and sectors to handle challenges dealing with issues such as work organisation, employment, working conditions, training.


L’initiative Leader et les groupes d’action locale devraient être soutenus sans réserve dans leurs actions visant à encourager le développement local en aidant les entreprises — que celles-ci relèvent du secteur privé ou d’une activité à but non lucratif — à démarrer et à se développer, ainsi qu’à assurer un esprit collectif engagé et solidaire.

LEADER and Local Action Groups should be fully supported in their efforts to promote local development — by encouraging businesses, both private and not-for-profit to start and grow — and to ensure an engaged and supportive community spirit.


(4) Le 9 octobre 2009, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 36 entreprises relevant du secteur de la division 16 de la NACE Rév. 2 (’Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie’) situées dans une seule région de niveau NUTS II, la région de Castilla-La Mancha (ES42) et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu'au 22 février 2010.

(4) Spain submitted an application on 9 October 2009 to mobilise the EGF, in respect of redundancies in 36 enterprises operating in the NACE Revision 2 division 16 (’Manufacture of wood and of products of wood and cork, except furniture; manufacture of articles of straw and plaiting materials’) sector in a single NUTS II region, Castilla-La Mancha (ES42) and supplemented it by additional information until 22 February 2010.


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(4) Le 2 septembre 2009, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 181 entreprises relevant du secteur de la division 23 de la NACE Rév. 2 (’Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques’) situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52) et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu'au 22 février 2010.

(4) Spain submitted an application on 2 September 2009 to mobilise the EGF, in respect of redundancies in 181 enterprises operating in the NACE Revision 2 division 23 (’Manufacture of other non-metallic mineral products’) sector in a single NUTS II region, Comunidad Valenciana (ES52), and supplemented it by additional information until 22 February 2010.


– (LT) Le 2 septembre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation (FEM) pour les employés licenciés par 181 entreprises relevant du secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques situées dans une seule région de niveau NUTS II: la Comunidad Valenciana.

– (LT) On 2 September 2009, Spain submitted an application to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) in respect of employees made redundant from 181 companies involved in the manufacture of other non-metallic mineral products in a single NUTS II region, Comunidad Valenciana.


(4) Le 9 octobre 2009, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 36 entreprises relevant du secteur de la division 16 de la NACE Rév. 2 (’Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie’) situées dans une seule région de niveau NUTS II, la région de Castilla-La Mancha (ES42) et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu'au 22 février 2010.

(4) Spain submitted an application on 9 October 2009 to mobilise the EGF, in respect of redundancies in 36 enterprises operating in the NACE Revision 2 division 16 (’Manufacture of wood and of products of wood and cork, except furniture; manufacture of articles of straw and plaiting materials’) sector in a single NUTS II region, Castilla-La Mancha (ES42) and supplemented it by additional information until 22 February 2010.


(4) Le 2 septembre 2009, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 181 entreprises relevant du secteur de la division 23 de la NACE Rév. 2 (’Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques’) situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52) et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu'au 22 février 2010.

(4) Spain submitted an application on 2 September 2009 to mobilise the EGF, in respect of redundancies in 181 enterprises operating in the NACE Revision 2 division 23 (’Manufacture of other non-metallic mineral products’) sector in a single NUTS II region, Comunidad Valenciana (ES52), and supplemented it by additional information until 22 February 2010.


«entreprise»: toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale.

‘enterprise’ means all undertakings engaged in economic activity in the public or private sector whatever their size, legal status or the economic sector in which they operate, including the social economy.


L'appréciation quant à la nécessité de l'aide implique une évaluation globale des conditions économiques dans lesquelles l'entreprise en question accomplit les activités relevant du secteur réservé, sans tenir compte des éventuels bénéfices qu'elle peut tirer des secteurs ouverts à la concurrence» (point 178) [11].

Determining whether the aid is necessary entails a general assessment of the economic conditions in which the undertaking in question performs the activities in the reserved sector, without taking account of any benefits it may draw from the sectors open to competition" (para. 178) [11].




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entreprise relevant du secteur public ->

Date index: 2023-09-18
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