Translation of "entreprise à capitaux publics " (French → English) :

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]

entreprise à capitaux nationaux majoritaires

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

entreprise employant surtout des capitaux

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

entreprise faisant appel public à l'épargne

Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]

Ainsi, le Fonds de Cohésion a financé, au long de cette période, 6 projets sous la responsabilité d'entités multimunicipales, 3 sous la responsabilité d'associations de municipalités et 2 sous la responsabilité d'entreprises à capitaux mixtes.

Pour la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires, le Portugal s'est doté d'un modèle de gestion basé sur la création d'entités multimunicipales, associations de municipalités et d'entreprises à capitaux mixtes (publics et privés).

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Nous avons franchi une nouvelle étape de l'union des marchés des capitaux, en supprimant des formalités superflues afin qu'il soit plus facile et moins coûteux pour les entreprises, en particulier les PME, de lever des fonds sur les marchés des capitaux.

12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablemen ...[+++]t du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;