Translation of "entretien des données permanentes " (French → English) :

11. Lorsque les données de réparation et d'entretien d'un véhicule sont conservées dans une base de données centrale du constructeur ou pour son compte, les réparateurs indépendants ont gratuitement accès à ces données et ont la possibilité de saisir des informations concernant les réparations et entretiens qu'ils ont effectués.

1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d'avoir un entretien personnel à sa demande, dans une langue qu'il comprend, avec une personne compétente en vertu du droit national pour mener cet entretien.

1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d'avoir un entretien personnel sur sa demande, dans une langue qu'il comprend, avec une personne compétente en vertu du droit national pour mener cet entretien.

1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d'avoir un entretien personnel sur sa demande avec une personne compétente en vertu du droit national pour mener cet entretien.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relat ...[+++]if à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...

Cette intégration concernait principalement: i) les projets sur les indicateurs de santé destinés à créer une liste communautaire commune (ECHI) et à définir des indicateurs dans les domaines des maladies, des systèmes de santé, des produits pharmaceutiques, de la santé mentale, des modes de vie, etc., ii) les projets axés sur la collecte de données de routine et durable (par ex. base de données sur les accidents, bases de données sur le cancer), iii) les projets centrés s ...[+++]ur l'amélioration des mécanismes de notification dans le domaine de la santé (enquêtes de santé par entretien, données hospitalières) et iv) les projets destinés à améliorer ou définir les bonnes pratiques dans le domaine clinique et de la codification.