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Après coup
Back test
Contrat nul ex post facto
Contrôle a posteriori
Contrôle ex post
Contrôle ex-post
Effectif
Ex post
Ex post facto
Ex poste
Libération contrôlée de poste en faux appel
Libération de poste contrôlée
Libération de poste par le PO après temporisation
Poste UHF
Poste VHF
Poste à ondes décimétriques
Poste à ondes métriques
Réglementation ex-post
Régulation ex-post

Traduction de «ex post facto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






réglementation ex-post | régulation ex-post

ex-post regulation






contrôle a posteriori | contrôle ex post

back testing




libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation

supervised station release


poste à ondes décimétriques | poste à ondes métriques | poste UHF | poste VHF

UHF unit | ultra high frequency unit | very high frequency unit | VHF unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que le Canada prend maintenant la position ex post facto selon laquelle les indemnités monétaires avaient trait à toutes les revendications des Inuits du Nunavik, réglées ou non réglées, au Québec ou à l'extérieur de celui-ci, sur la terre ferme ou dans la zone marine, semble indiquer que le Canada a présenté les faits de façon déformée et frauduleuse aux Inuits du Nunavik.

For Canada to now take the position ex post facto that compensation monies were to address all Nunavik Inuit claims, whether settled or unsettled, whether within Québec or outside of Québec, whether onshore or in the offshore area, suggests fraudulent misrepresentation on the part of Canada vis-à-vis Nunavik Inuit.


La sénatrice Fraser : Je suis loin d'être une experte des questions de privilège, mais, instinctivement, je serais portée à penser qu'il aurait droit à la même protection qu'avant contre l'intimidation des témoins ex post facto.

Senator Fraser: I am far being an expert on privilege, but my instinctive reaction would be that he would be covered by the same protection for intimidation of witnesses ex post facto as before.


Ils ont le droit de vous aider, que ce soit en plaçant des pancartes sur les gazons ou en organisant une collecte de fonds; c'est un droit politique, prévu à l'article 3; puis de les empêcher ex post facto d'exercer leur droit prévu à l'article 6, cela poserait problème.

If they are helping you, whether by putting signs on lawns or organizing a fundraiser, that's their political right; that is their section 3 right. To then prevent them ex post facto from exercising their section 6 right would be a problem.


J. considérant que la bande de Gaza, contrôlée de facto par le Hamas, est soumise à un blocus depuis 2007; que cet embargo a détruit son économie, conduisant à un chômage élevé et à une pénurie de produits de base, et qu'il a un fort impact psychologique sur la population, en particulier chez les jeunes; que de nombreux enfants de Gaza ont déjà vécu trois guerres et qu'ils souffrent des effets post-traumatiques engendrés par celles-ci; que la crise humanitaire dans la bande de Gaza a été aggravée par la guerre de l'été 2014 et l'ap ...[+++]

J. whereas the Gaza Strip, de facto controlled by Hamas, has been under blockade since 2007; whereas this blockade has destroyed its economy, leading to high unemployment and a lack of basic goods, and is having a strong psychological impact on the population, especially with regard to young people; whereas many children in Gaza have already lived through three wars and suffer from the post-traumatic effects thereof; whereas the humanitarian crisis in Gaza has been further aggravated by the 2014 summer war and the insufficient entry of reconstruction materials into the area; whereas the EU has repeatedly condemned the rocket attacks ...[+++]


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Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC.

Whereas Zimurinda did not appear in the 31 December 2010 DRC Presidential ordinance nominating high FARDC officers, Zimurinda de facto maintained his command position of FARDC 22nd sector in Kitchanga and wears the newly issued FARDC rank and uniform.


Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC.

Whereas Zimurinda did not appear in the 31 December 2010 DRC Presidential ordinance nominating high FARDC officers, Zimurinda de facto maintained his command position of FARDC 22nd sector in Kitchanga and wears the newly issued FARDC rank and uniform.


Sanctionner de la preuve secrète, sanctionner de la preuve obtenue par la torture, faire obstacle au droit de consulter un avocat et créer des crimes ex post facto constitue des dénis de justice anéantissant toute possibilité de tenir un procès équitable.

Admitting secret evidence, admitting evidence obtained under torture, obstructing the right to consult a lawyer and creating crimes ex post facto, all constitute denials of justice that make void any possibility of holding a fair trial.


L'Australie semble avoir signé un texte qui ressemble à un traité et qui a par la suite reçu la bénédiction législative ex post facto.

Australia seems to have signed something akin to a treaty and then given it ex post facto legislative blessing.


Basé à Bunagana et Rutshuru. d) Depuis sa nomination comme chef militaire de facto du CNDP en janvier 2009, a reçu pour instructions d’administrer l’intégration du CNDP dans les FARDC et s’est vu confier le poste de coordonnateur adjoint de l’opération Kimia II malgré les démentis officiels des FARDC.

Based in Bunagana and Rutshuru, (d) Since appointment as the de facto military head of CNDP in January 2009, has been instructed to manage integration into FARDC and given the post of deputy operational commander for Kimia II although this is officially denied by FARDC.


Le premier grand problème consiste en ce que la proposition de directive contraint de facto le demandeur à conserver le même emploi aussi longtemps que possible. En effet, au cours d'une période de trois années, tout changement d'activité ou de poste doit faire l'objet d'une autorisation et, même lorsque toutes les conditions sont réunies (contrat de travail, poste ne pouvant être pourvu différemment), le demandeur n'a aucun droit à l'obtention d'une autorisation.

- The first major problem is that the proposal compels applicants de facto to remain as long as possible in one and the same job since, within a period of three years, any change in activity or job requires authorisation and even where all the conditions are fulfilled (contract of employment, position cannot otherwise be filled) there is no legal entitlement to such authorisation.




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ex post facto ->

Date index: 2020-12-30
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