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Charge d'impôts exigibles
Coût au titre des impôts exigibles
Droit d'exiger le paiement de taxes
Exiger le paiement
Exiger un paiement préalable
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
Justificatif de paiement des droits exigibles
Ordonnance condamnant au paiement
Ordonnance de paiement
Ordonnance exigeant le paiement
Paiements minimaux au titre de la location
Paiements minimaux exigibles au titre de la location
Paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «exiger le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'exiger le paiement de taxes

right to the payment of fees


exiger le paiement

demand payment [ demand for payment ]


ordonnance de paiement [ ordonnance condamnant au paiement | ordonnance exigeant le paiement ]

order for payment


exiger un paiement préalable

require payment in advance


paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location

minimum lease payments


justificatif de paiement des droits exigibles

evidence of payment of applicable fees


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
97.33 (1) Dans le cas où le ministre soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis écrit, exiger le paiement des sommes dont celle-ci est redevable au titre de la présente loi ou serait redevable si elles étaient exigibles.

97.33 (1) If the Minister suspects that a person who is liable to pay an amount under this Act or would be so liable if the time for payment of the amount had arrived has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice in writing, demand payment of the amount.


Il suffirait de supprimer le pouvoir discrétionnaire du ministre, d'exiger des intérêts sur les paiements en retard, d'exiger le paiement des impôts en souffrance de la tierce partie, de recommander que les recommandations du comité consultatif soient exécutoires et d'ajouter à l'annexe IV de la Loi sur les subventions aux municipalités le nom de la Société canadienne des postes et de la Monnaie royale canadienne.

All we need to do is remove the discretionary power of the minister and make interest for late payments a requirement for payment of delinquent third party taxes, recommend that the recommendations of the advisory panel be binding, and include Canada Post and the Royal Canadian Mint in schedule IV of the Municipal Grants Act.


Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent chapitre.

Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Chapter.


Le Tribunal confirme premièrement que la Commission était compétente pour exiger le paiement de l'astreinte fixée par la Cour.

First, the General Court confirms that the Commission was competent to require the payment of the periodic fine imposed by the Court.


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Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission exigeant le paiement par la France d’une astreinte de près de 57, 77 millions d’euros pour ne pas avoir pleinement exécuté ses obligations en matière de contrôle de la pêche

The General Court confirms the Commission’s decision requiring France to pay a fine of €57.77 million for failing to fulfil its obligations in relation to fishery controls


En ce qui concerne les annuaires d’entreprises – lorsque des entreprises, des individus, des établissements scolaires ont été piégés et ont versé de l’argent à des entreprises qui publient des noms puis exigent un paiement, alors qu’au départ les gens ne pensaient pas qu’il était nécessaire de payer, ou que le paiement allait être exigé, ou, pire encore, lorsque les gens ne souhaitaient pas bénéficier de ce service – nous sommes encore inondés par des plaintes d’individus piégés qui se sentent impuissants à résister aux pressions de c ...[+++]

In relation to business directories – where companies, individuals, schools, have been trapped into paying money to companies that publish names and then require payment, where people initially did not believe payment was necessary, or indeed required, or worse still, where people did not want the service at all – we are still inundated by individuals who are trapped and feel powerless to resist the pressures of these unscrupulous business directory companies.


29 ) Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).

(29 ) Demanding immediate or deferred payment for or the return or safekeeping of products supplied by the trader, but not solicited by the consumer except where the product is a substitute supplied in conformity with Article 7(3) of Directive 97/7/EC (inertia selling).


Quant à la preuve subsidiaire du paiement des droits d'inscription très élevés dans certains établissements, il serait inconvenant d'en exiger le paiement avant que l'étudiant n'ait obtenu confirmation de son titre de séjour.

As to subsidiary proof of having paid enrolment fees, which in some establishments are very high, it would be improper to require a student from a third country to pay them without first being certain of receiving a residence permit.


À la fin de l'année dernière, ce bureau avait obtenu, conformément à cette loi, des ordres de confiscation et des biens pour une valeur de 20 millions d'euros et avait exigé le paiement d'impôts pour un montant de plus de 40 millions d'euros.

By the end of last year, the Bureau had obtained orders and property to the value of EUR 20 million under the Act and had made tax demands of more than EUR 40 million.


Ils demandent également au Parlement de moduler le paiement de la taxe d'établissement en fonction des ressources financières du requérant et d'en exiger le paiement une fois seulement que la demande de visa a été acceptée.

They also ask that Parliament relate the payment of the landing fee to the wealth of the applicant and that it be paid only upon acceptance of the visa.


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