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Compteur d'affranchissement à paiement préalable
Compteur à paiement préalable
Compteur à prépaiement
Condition d'achat préalable
Exigence d'achat préalable
Exigence de la licence préalable
Exigence de licences préalables
Exiger un paiement préalable
Paiements minimaux au titre de la location
Paiements minimaux exigibles au titre de la location
Paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail
Téléphone mobile à paiement préalable

Traduction de «exiger un paiement préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exiger un paiement préalable

require payment in advance


exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]

prior licensing requirement


exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]

buy-through requirement [ buy-through condition ]


compteur d'affranchissement à paiement préalable

postage register


compteur à paiement préalable | compteur à prépaiement

prepayment meter


téléphone mobile à paiement préalable

pre-paid mobile telephone


paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location

minimum lease payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des exemples types sont l'émission de visas d'étudiant d'un an au lieu de visas d'étudiant à long terme, couvrant toute la durée du programme, ou encore l'exigence du paiement préalable des frais d'inscription, de l'ouverture d'un compte en banque au Canada avant l'arrivée au pays ou encore de l'achat d'assurances, et ce ne sont là que quelques exemples.

Some typical examples are issuance of one-year student visas instead of a long-term student visa for the duration of the program, or a requirement to pre-pay tuition fees, to establish a bank account in Canada before arrival, or to purchase insurance, just to name a few.


Le moyen de distribution revêt une certaine importance, mais le fardeau de la preuve appartient maintenant au fabricant des cartes s'il exige comme condition préalable à l'attribution du prix le paiement d'une somme d'argent ou le paiement de frais téléphoniques pour joindre le numéro 1-900.

It requires a payment, whether that's a 1-900 number or some kind of prepayment, in order to collect a prize.


Troisièmement, la notion selon laquelle des divertissements supplémentaires seront fournis et des paiements exigés sans consentement préalable est absurde et contraire à l'esprit de marché.

Thirdly, the notion that additional entertainment would be delivered and payment demanded without prior consent is absurd and repugnant to our marketplaces.


Comme je l'ai dit, lorsqu'on a la preuve que quelqu'un veut organiser un concours dont les gagnants devront effectuer un paiement préalable pour obtenir leur prix, je pense que nous avons resserré—et je partage votre préoccupation concernant les infractions criminelles—l'application de la disposition concernant les paiements préalables à la remise du prix.

Again, as I say, where we do have evidence that there is someone who is purporting to conduct a contest, for instance, where there must be prior payment before the delivery of a prize, I think we have narrowed—and I share your concerns about criminal offences—the application of that provision with respect to contest prior delivery.


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Une autre question qui se pose, encore relativement à l'article 13 du projet de loi, concerne la notion du paiement préalable, et le fait qu'on suggère peut-être de le limiter pour inclure les paiements préalables aux personnes qui participent à un concours.

An additional issue that comes up, again in clause 13, has to do with the notion of prior payment, and that it is perhaps being suggested to limit this to include prior payments to persons engaged in the contest.


Les principaux points couverts sont: les maladies rares; les normes de qualité et de sécurité; les procédures de remboursement et d’autorisation préalable, ainsi que les paiements préalables; le rôle des points de contact comme «guichets uniques»; la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne les «paniers de soins» ainsi que les choix éthiques dans le domaine de la santé; l’e-santé et la coopération entre États membres.

The main points covered are: rare diseases; quality and safety standards; reimbursement and prior authorisation procedures and up-front payments; the role of contact points as ‘one-stop shops’; the exclusive competence of Member States with regard to ‘health service shopping baskets’ and ethical choices in the health field; and e-health and cooperation between Member States.


En effet, elle a distingué les soins ambulatoires, pour lesquels le système d'affiliation ne peut pas exiger d'autorisation préalable, des soins hospitaliers, pour lesquels l'exigence d'une autorisation préalable apparaît comme une mesure nécessaire et raisonnable.

In fact, it distinguished between outpatient care, where the affiliation system cannot require prior authorisation, and hospital treatment, where the requirement of prior authorisation appears to be a necessary and reasonable measure.


le prêteur ne puisse exiger le paiement immédiat des versements à échoir ou invoquer une condition résolutoire expresse que moyennant une mise en demeure préalable invitant le consommateur ou, le cas échéant, le garant, à respecter ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable ;

the creditor may demand immediate payment in the event of default or invoke a clause providing an express resolutive condition only through a prior default notice requesting the consumer or, where applicable, the guarantor to comply with his obligations under the agreement within a reasonable period of time ;


Toutefois, il ne peut, en aucun cas, exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétraction prévu à l'article 6, paragraphe 1, sans demande préalable du consommateur.

However, in no case may he require such payment if he has commenced the performance of the contract before the expiry of the withdrawal period provided for in Article 6(1) without the consumer's prior request.


Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il ...[+++]

Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.




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exiger un paiement préalable ->

Date index: 2021-11-06
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