1. Lorsque les incidences environnementales, potentielles ou avérées, d'un mouvement d'un organisme marin faisant l'objet d'une demande sont susceptibles d'affecter des États membres voisins, l'autorité compétente notifie aux États membres concernés et à la Commission son intention de délivrer un permis. À cet effet, elle leur transmet un projet de décision accompagné d'un exposé des motifs et d'une synthèse de l'évaluation des risques conforme aux prescriptions de l'annexe II, partie 3.
1. Where the potential or known environmental effects of a proposed movement of an organism are liable to affect neighbouring Member States, the competent authority shall notify the Member State or States concerned and the Commission of its intention to grant a permit by sending a draft decision, accompanied by an explanatory memorandum and a summary of the environmental risk assessment as specified in Annex II, Part 3.