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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Chafea
Communication radiodiffusée
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution radiodiffusée
INEA
Mesure d'exécution forcée
REA
TEN-T EA
Traducteur d'émissions radiodiffusées de l'étranger
Traductrice d'émissions radiodiffusées de l'étranger
Voie d'exécution

Traduction de «exécution radiodiffusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


traducteur d'émissions radiodiffusées de l'étranger [ traductrice d'émissions radiodiffusées de l'étranger ]

foreign-broadcast translator


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée

communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work


information filmée, radiodiffusée et télévie

filmed and broadcast information




Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées

Code for Broadcast Advertising of Alcoholic Beverages


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) à titre d’artiste de spectacle qui s’exécute au Canada, dans le cadre d’une prestation artistique — à l’exclusion de toute prestation liée principalement à la réalisation d’un film ou d’émissions télévisées ou radiodiffusées —, seul ou en groupe, ou à titre de membre du personnel d’un tel artiste ou d’un tel groupe essentiel à la prestation si, à la fois :

(g) as a performing artist appearing alone or in a group in an artistic performance — other than a performance that is primarily for a film production or a television or radio broadcast — or as a member of the staff of such a performing artist or group who is integral to the artistic performance, if


Selon le droit de l’Union , les États membres accordent, en principe, aux auteurs, artistes, producteurs et organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, de leurs films et des fixations de leurs émissions radiodiffusées.

According to EU law , the Member States grant, in principle, authors, performers, producers and broadcasting organisations the exclusive right to authorise or prohibit the reproduction of their works, fixations of their performances, their phonograms, their films and fixations of their broadcasts.


1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.

1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the broadcasting by wireless means and the communication to the public of their performances, except where the performance is itself already a broadcast performance or is made from a fixation.


1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.

1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the broadcasting by wireless means and the communication to the public of their performances, except where the performance is itself already a broadcast performance or is made from a fixation.


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5 ter. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantissent que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes à accorder ou refuser une autorisation pour une telle utilisation ne peut être exercé que par le biais de la société de gestion collective qui a été chargée de per ...[+++]

5b. With respect to the administration of rights concerning on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorization for such use may be exercised only through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.


(17 bis) L'exercice collectif obligatoire des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogramme, en ce qui concerne les services à la demande, par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, dont la musique provenant de phonogrammes qui ont fait l’objet d’une publication licite fait partie intégrante, s'inscrit au nombre des mesures d'accompagnement transitoires.

(17a) Among the accompanying transitional measures is the mandatory collective exercise of the rights of performers and phonogram producers concerning on-demand services by broadcasters of their radio or television productions of which music from lawfully published phonograms is an integral part.


5. Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 3 soit administré par la société de gestion collective. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantissent que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de pho ...[+++]

With respect to the administration of rights concerning the on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorisation for such use may be exercised only through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.


(14 bis) L'exercice collectif obligatoire des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogramme, en ce qui concerne les services à la demande, par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, dont la musique provenant de phonogrammes qui ont fait l'objet d'une publication licite fait partie intégrante, devrait être compris dans la première mesure d'accompagnement transitoire.

(14a) Part of the first accompanying transitional measure should be the mandatory collective exercise of the rights of performers and phonogram producers concerning on-demand services by broadcasters of their radio or television productions of which music from lawfully published phonograms is an integral part.


L'exercice collectif obligatoire des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogramme, en ce qui concerne les services à la demande, par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, dont la musique provenant de phonogrammes qui ont fait l'objet d'une publication licite fait partie intégrante, devrait s'inscrire au nombre des mesures d'accompagnement transitoires.

Among the accompanying transitional measures should also include the mandatory collective exercise of the rights of performers and phonogram producers concerning on-demand services by broadcasters of their radio or television productions of which music from lawfully published phonograms is an integral part.


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