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Accès au crédit
Allègements du crédit
Disponibilité du crédit
Facilité de crédit non utilisée
Facilité de découvert non utilisée
Facilités de crédit
Ligne de crédit non utilisée
Marge de crédit non encore utilisée
Possibilités d'accès au crédit

Translation of "facilité de crédit non utilisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
facilité de crédit non utilisée

undisbursed credit commitment


marge de crédit non encore utilisée [ ligne de crédit non utilisée ]

undrawn line of credit


facilité de découvert non utilisée

undrawn credit facility


accès au crédit | disponibilité du crédit | facilités de crédit | possibilités d'accès au crédit

availability of credit


allègements du crédit | facilités de crédit

credit facilities




Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué

Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les PME peuvent bénéficier du concours de la Banque pour des projets qui représentent moins de 25 millions d’EUR et les ETI pour des opérations allant jusqu’à 50 millions d’EUR. La BEI commence à déployer pour la première fois des prêts aux ETI en Turquie, qui viennent compléter les facilités de crédit classiques et combler le vide existant entre les facilités de crédit aux PME et les prêts directs individuels en faveur de projets de grande dimension réalisés par des entreprises de plus grande taille.

The EIB is starting to deploy, for the first time, loans to mid-caps in Turkey, to complement traditional EIB credit facilities and fill the gap between credit facilities for SMEs and individual direct loans for the large projects of bigger enterprises.


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards refer ...[+++]


Elles ont également informé la Commission qu’au mois d’octobre 2006, ces facilités de crédit n’avaient pas été utilisées, en dehors de 50 millions de GBP tirés à titre de test qui ont été remboursés en sept jours, et que la ligne de crédit de 200 millions de GBP avait expiré depuis lors.

They also informed the Commission that as of October 2006 these loan facilities had not been drawn down, apart from a GBP 50 million testing of the draw down process which was repaid in 7 days, and that the GBP 200 million facility had by then expired.


Au mois d'octobre 2006, ces facilités de crédit n'avaient pas été utilisées et la ligne de crédit de 200 millions avait expiré.

As of October 2006 these loan facilities had not been drawn down, and the GBP 200 million facility had by then expired.


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Le 5 septembre 2002, compte tenu de l'échec d'une émission obligataire à l'été et d'inquiétudes sur sa capacité à mobiliser des facilités bancaires non utilisées, le conseil d'administration de BE a été avisé par des conseillers juridiques que la société ne serait pas en mesure d'utiliser ses facilités de crédit.

On 5 September 2002, in the light of a failed bond offering in the summer and concern about its ability to access its undrawn bank facilities, BE’s Board received legal advice that the company would not be able to draw down credit facilities.


En vertu du régime général néerlandais sur les crédits à l'exportation, les armateurs étrangers ont bénéficié jusqu'à ce jour de facilités de crédit conformément à l'arrangement de l'OCDE de 1981 concernant les crédits à l'exportation de navires (l'aide étant limitée à 80 % de la valeur contractuelle, avec une période de remboursement de 8 ans et demi au taux d'intérêt de 8 %).

Under the general export credit arrangements in the Netherlands, foreign shipowners have until now been granted credit facilities in accordance with the 1981 OECD understanding on Export Credits for Ships (ie up to 80% contract value at 8% interest with a repayment period of 8.5 years).


- Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis

- Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year or which may be cancelled unconditionally at any time without notice,


- Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an

- Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of more than one year,


La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Gu ...[+++]

The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities ...[+++]


La Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité de Rome concernant l'introduction des facilités de crédit à court terme envisagées par la loi italienne nº 302, du 28.8.1989.

The Commission has decided to close the procedure provided for in Article 93 (2) of the EEC Treaty with regard to the introduction of short-term credit facilities envisaged in the Italian law No 302 of 28.8.1989.




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facilité de crédit non utilisée ->

Date index: 2022-02-15
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