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Facilité de crédit non utilisée
Ligne de crédit auxiliaire
Ligne de crédit de protection
Ligne de crédit de substitution
Ligne de crédit illimitée
Ligne de crédit non plafonnée
Ligne de crédit non utilisée
Ligne de crédit sans limitation de montant
Ligne de crédit soutien
Ligne de garantie
Marge de crédit non encore utilisée

Translation of "ligne de crédit non utilisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne de crédit non utilisée

unutilized line of credit




marge de crédit non encore utilisée [ ligne de crédit non utilisée ]

undrawn line of credit


ligne de crédit accordée à la clientèle de détail et non utilisée

undrawn retail credit line


ligne de crédit auxiliaire | ligne de crédit de protection | ligne de crédit de substitution | ligne de crédit soutien | ligne de garantie

back-up line of credit


ligne de crédit illimitée [ ligne de crédit non plafonnée | ligne de crédit sans limitation de montant ]

open-ended line of credit [ open-ended credit line | open-end credit line | open-end line of credit ]


facilité de crédit non utilie

undisbursed credit commitment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).

By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).


Ligne de crédit modulable (si utilisée)

Flexible credit line (if drawn down)


Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée)

Precautionary conditioned credit line (if drawn down)


Cette ligne de crédit sera utilisée pour assurer le refinancement d’un club deal de 85 millions d’euros qui vient à maturité en janvier 2012.

This credit line will be used to refinance an 85 million euro Club Deal that matures in January 2012.


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La nouvelle ligne de crédit n’a jamais été utilisée et a, de fait, été annulée le 4 mars 2014.

The new RCF was never used and was effectively cancelled on 4 March 2014.


Ces deux lignes de crédit ont été utilisées intégralement et ont permis de financer plus de trois cents projets d'entreprises espagnoles.

These two lines have been fully used up, financing more than 300 projects carried out by Spanish firms.


4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.


Indiquer la somme des emprunts contractés par le FIA et des sources de financement en espèces dont il dispose (en y incluant toutes les lignes de crédit, utilisées ou non, confirmées ou non, ainsi que tout financement à terme)

Provide the aggregate amount of borrowing by and cash financing available to the AIF (including all drawn and undrawn, committed and uncommitted lines of credit as well as any term financing)


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards refer ...[+++]


Il consiste à financer à hauteur de 3,35 Mécu l'équipement et le fonctionnement de l'Agence pour le Financement et l'Encouragement de la Libre Entreprise au Niger (AFELEN) pendant cinq ans et à mettre à sa disposition, dans deux banques privées, une ligne de crédit de 8,65 Mécus qui sera utilisée en collaboration avec ces deux établissements pour créer et réouvrir un accès au financement de l'investissement privé, actuellement quasi inexistant en raison de l'effondrement du système bancaire.

The project involves financing, up to a ceiling of ECU 3.35 million, the equipping and operation of the Agency for Financing and Promoting Free Enterprise in Niger for five years and placing at its disposal, in two private banks, an ECU 8.65 million credit line, to be used in conjunction with these two establishments to provide or reintroduce access to financing for private investment, which is at present virtually non- existent as a result of the collapse of the banking system.




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Date index: 2023-02-07
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