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Conditions de paiement
Conditions de règlement
Contrat d'achat avec facilité de paiement
Contrat d'achat avec facilités de paiement
Facilité anti-chocs
Facilité d'amortissement des chocs
Facilité de protection contre les chocs
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilités de paiement
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Modalités de paiement
Modalités de règlement
Paiement de facilitation
état du paiement pour un service

Translation of "paiement de facilitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms


facilités de paiement [ conditions de paiement ]

purchase payment terms






contrat d'achat avec facilité de paiement

concessionary purchase contract


Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Act to facilitate the payment of support


contrat d'achat avec facilités de paiement

concessionary purchase contract


état du paiement pour un service

Payment for service status


facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs

Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un exemple d'initiative qui a déjà permis des avancées est la directive sur les comptes de paiement, qui facilite le changement de compte de paiement en chargeant l'ancien et le nouveau prestataire d'effectuer au nom du consommateur la plupart des formalités nécessaires.

One example that has already made a difference is the Payments Account Directive, which makes it easier to switch payment accounts by making the old and the new provider responsible for taking most of the necessary actions on behalf of the consumer.


Un paiement de facilitation, c'est un paiement de facilitation, et certains appellent ça un pot-de-vin.

Facilitation is a facilitation is a facilitation, and some people would call it a bribe.


On pourrait aussi, soit par une loi, soit par une décision du gouvernement, inciter les entreprises à adopter les directives de l'OCDE visant les multinationales, les inciter à adopter des lignes directrices strictes destinées à décourager les paiements de facilitation et à viser l'élimination éventuelle de l'exception, tout en conservant des amendes appropriées pour les cas moins graves de paiements de facilitation.

Another might be, either through legislation or government action, to push companies to adopt the OECD guidelines for multinational enterprises, to push companies to adopt strong guidelines to discourage facilitation payments and to target the eventual elimination of the exception, but with appropriate penalties for smaller facilitation payment cases.


Donc, dans une situation où on veut conclure un contrat avec un pays qu'on appellera un paiement de facilitation alors qu'en fait, il s'agit d'un pot-de-vin de deux millions de dollars. Il est clair que la loi telle que rédigée actuellement, que l'exception pour les paiements de facilitation ne s'appliquera pas.

So, in a situation where a company wants to enter into a contract with a country that refers to it as a ``facilitation payment'' when, in reality, it is a $2 million bribe, it is clear that with the law, as it is currently written, the exception for facilitation payments would not apply.


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Quand on va plus loin toutefois et qu'on paie d'importantes sommes à quelqu'un pour obtenir un marché, il ne s'agit manifestement pas d'un paiement de «facilitation» ni d'un paiement visant à compenser des frais raisonnables qui peuvent être engagés par l'intéressé pour faire la promotion du produit.

However, when you go beyond that and you're paying someone a huge amount of money for the purpose of getting the contract you're trying to get, you are clearly not making a facilitation payment and you are clearly not paying for the reasonable expenses that can be incurred by someone for the purpose of promoting your product.


Afin que les règles soient les mêmes pour toutes les entreprises, le projet de loi S-14 prévoit un report de la date d'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de modifier leurs pratiques et politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, pour interdire le recours aux paiements de facilitation dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

In order to ensure a level playing field for all businesses, Bill S-14 provides for the delay of the coming into force of the elimination of the facilitation payments exception to allow Canadian companies to adjust their own practices and internal policies, if they have not already done so, to ban the use of facilitation payments in their day-to-day operations.


Lorsqu’ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une facilité de découvert en liaison avec un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir définir un montant maximum et une durée maximale pour cette facilité de découvert.

When allowing credit institutions to provide, at the request of a consumer, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features, Member States should be able to define a maximum amount and a maximum duration of any such overdraft.


«services liés au compte de paiement»: tous les services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, y compris les services de paiement et les opérations de paiement entrant dans le champ de l’article 3, point g), de la directive 2007/64/CE, ainsi que les facilités de découvert et les dépassements.

‘services linked to the payment account’ means all services related to the opening, operating and closing of a payment account, including payment services and payment transactions falling within the scope of point (g) of Article 3 of Directive 2007/64/EC and overdraft facilities and overrunning.


Afin de faciliter l’ouverture transfrontalière de comptes, le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous, de charger le nouveau prestataire de services de paiement de programmer sur le nouveau compte de paiement tout ou partie des ordres permanents de virement, d’accepter les prélèvements à partir de la date spécifiée par le consommateur et de lui fournir des informations détaillées sur le nouveau compte de paiement.

In order to facilitate cross-border account-opening, the consumer should be allowed to ask the new payment service provider to set up on the new payment account all or part of standing orders for credit transfers, accept direct debits from the date specified by the consumer, and provide the consumer with information giving details of the new payment account, preferably within a single meeting with the new payment service provider.


Les solutions créatives seront source de progrès en matière de rapidité des paiements, de facilité d'utilisation et de nouvelles fonctionnalités pour la société de l'information du XXIe siècle.

Creative solutions will promote rapidity of payments, convenience of use and new functionalities for the e-society of the 21st century.




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paiement de facilitation ->

Date index: 2022-05-27
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