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Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Exécution forcée d'un jugement
Fair presentation
Faire appliquer le règlement dans un parc
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs
Spe 8
True and fair view

Translation of "faire appliquer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules


agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

enforce (to - a judgement)


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Auparavant, les actions visant à faire appliquer les droits de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux internationaux suivaient une approche ad hoc qui ne répond plus aux besoins de l’UE.

Previously, action to enforce EU rights under international trade agreements followed an ad hoc approach that no longer responds to the needs of the EU.


La Commission propose aujourd’hui un nouveau cadre pour renforcer la capacité de l’UE de faire appliquer ses droits dans le système commercial international.

The Commission is today proposing a new framework to enhance the EU's ability to enforce its rights in the international trading system.


6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il c ...[+++]

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning ...[+++]


6. estime qu’il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu’il convient d’améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d’infraction à la réglementation de l’Union; souligne l’importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu’il c ...[+++]

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs’ role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers’ rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning ...[+++]


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15. invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;

15. Calls on the Council and Commission to offer Russia practical assistance and expertise with a view to enhancing the independence of the judiciary and of law enforcement agencies and improving the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; emphasises the European Union's willingness to contribute to the setting up of such a judicial support programme and to the education and training, especially on human rights issues, of law enforcement personnel, prosecutors and judges;


12. invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne sa volonté de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;

12. Calls on the Council and Commission to offer Russia concrete assistance and expertise in order to strengthen the independence of the judiciary and law enforcement agencies and improve the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; underlines the willingness to contribute to the set-up of such an judicial support programme and to contribute to the education and training of law enforcement personnel, prosecutors and judges;


15. invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;

15. Calls on the Council and Commission to offer Russia practical assistance and expertise with a view to enhancing the independence of the judiciary and of law enforcement agencies and improving the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; emphasises the European Union’s willingness to contribute to the setting up of such a judicial support programme and to the education and training, especially on human rights issues, of law enforcement personnel, prosecutors and judges;


Cela constitue la première étape de la procédure que la Commission est chargée d'entreprendre selon l'article 228 du Traité CE pour faire appliquer les arrêts de la Cour au cas où un Etat membre négligerait de le faire.

This represents the first stage of the procedure which the Commission is required to initiate under Article 228 of the EC Treaty in order to ensure Member States' compliance with judgments of the Court.


La Commission intervient pour faire appliquer les règles de sécurité en matière d'installations à câbles dans huit États membres

Commission acts to enforce cableway safety rules in 8 Member States


Toutefois, pour relever le défi de Lisbonne il faudra aussi adapter et renforcer les infrastructures administratives des pays candidats pour faire en sorte qu'ils soient à même d'appliquer et de faire appliquer le droit communautaire et de mesurer les progrès qu'ils accomplissent.

However, taking on the challenge of Lisbon will also depend on adapting and reinforcing the administrative infrastructure of candidate countries to ensure that they are well placed to implement and enforce Community law and to measure the progress they are making.




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faire appliquer ->

Date index: 2024-01-03
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