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Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
Droit de suite d'un propriétaire)
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire reconnaître un droit
Faire reconnaître une composition définitive
Faire valoir des droits issus d'un traité
Faire valoir ses droits
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit sur qqch
Recours tendant à faire reconnaître
Revendication

Translation of "faire reconnaître un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire reconnaître un droit

obtain recognition of a claim


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author


recours tendant à faire reconnaître

action to establish


faire reconnaître une composition définitive

levy a fine




faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)




faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour éviter de longues procédures onéreuses et difficiles, l'Union européenne fait en sorte actuellement d'aplanir en Europe le chemin du consommateur vers les tribunaux, de façon à ce qu'il puisse réellement faire reconnaître ses droits.

To avoid difficult, costly and time-consuming legal procedures, the European Union is facilitating access to justice for consumers in Europe, so that they can effectively enforce their rights.


Plusieurs syndicats représentants des travailleurs ont saisi la justice espagnole de recours collectifs afin de faire reconnaître le droit pour les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pris pour incapacité de travail.

A number of trade unions representing workers brought collective actions before the Spanish courts for recognition of the right of workers subject to the collective agreement for department stores to paid annual leave, even where such leave coincides with periods of sick leave owing to temporary incapacity for work.


Il est important d'adopter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées si l'on veut faire reconnaître les droits de toutes les personnes souffrant d'un handicap et promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.

The adoption of the UN Convention on the rights of Persons with disabilities is important to recognise the rights of all persons with disabilities and to promote respect for their inherent dignity.


Le gouvernement conservateur est celui encore qui travaille à faire échouer les travaux des Nations Unies afin de faire reconnaître le droit à l'eau comme droit humain.

The Conservative government is the government that is working to defeat efforts by the United Nations to have the right to water recognized as a universal human right.


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175. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces servi ...[+++]

175. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the State; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;


178. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces servi ...[+++]

178. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;


8. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces service ...[+++]

8. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;


Une entreprise ou un individu peuvent saisir le tribunal de leur région pour faire reconnaître leurs droits.

Any company and any individual can go to the courts of their region in order to uphold their rights.


Beaucoup de ces associations ne se contentent pas de traiter le handicap ou la déficience et de réhabiliter les personnes qui en sont porteuses ou victimes, mais elles visent également à faire reconnaître leurs droits fondamentaux en tant que personnes et citoyens dans leur propre pays.

Many of these associations do not simply treat the disability or deficiency and rehabilitate the people concerned, but they also aim to ensure that their fundamental rights as people and citizens in their own country are recognised.


Les problèmes dont les citoyens font état auprès du service d'orientation concernent fréquemment des problèmes de procédure ou des problèmes administratifs résultant, par exemple, d'un accès limité à l'information, de l'incapacité de trouver le point de contact approprié ou encore de l'impossibilité de faire reconnaître leurs droits.

Difficulties reported by citizens to the service frequently involve procedural or administrative problems arising, for example, from limited access to information, inability to find the right point of contact, or a failure to have their rights recognised.




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faire reconnaître un droit ->

Date index: 2021-03-04
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