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Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en constatation
Recours en droits compensateurs
Recours tendant à faire constater
Recours tendant à faire dire pour droit
Recours tendant à faire reconnaître

Traduction de «recours tendant à faire reconnaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours tendant à faire reconnaître

action to establish


recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit

action to declare


recours en constatation | recours tendant à faire constater

action to find


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment


Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]

Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, ...[+++]

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F ...[+++]


Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.


D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor's assets in several jurisdictions,


D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor's assets in several jurisdictions,


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D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor’s assets in several jurisdictions,


[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.


[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.


10. appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le ...[+++]

10. Supports the Commission's collaboration with Roll Back Malaria and the ACP countries on the implementation of Artemisinine combination treatments for malaria; calls on the Commission to ensure that the EU's support for changing national protocols and the introduction of treatment combination is formally announced and publicised internationally;


10. appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisiennisme (?) pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internation ...[+++]

10. Encourages the Commission in its collaboration with Roll Back Malaria and the ACP countries on the implementation of Artemisinine combination treatments for malaria; Calls on the Commission to ensure that the support of the EU for the change of national protocols and introduction of treatment combination be formally and internationally known;


Wayne Wright a préparé une proposition tendant à faire reconnaître l'immeuble comme lieu historique national.

T. Wayne Wright has created a proposal to have the building recognized as a national historic site.




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recours tendant à faire reconnaître ->

Date index: 2022-11-06
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