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Se servir de
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établir un système de renvois

Translation of "faire renvoi à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]

make reference to [ cite | rely on | reference ]


citer une norme [ faire renvoi à une norme ]

reference a standard


renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]


inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration

anchor listing | anchor phrase


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice

attendant recall | operator recall




renvoi à guignol (1) | tringle de commande (2) | bielle de commande (3)

control rod


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)


établir un système de renvois | faire des renvois

cross reference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
JE REQUIERS (indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, y faire renvoi dans la réquisition et annexer à celle-ci une copie de l’ordonnance.

I REQUIRE (Set out a concise statement of what is sought and include all particulars necessary for the registrar to act. Where what is sought is authorized by an order, refer to the order in the requisition and attach a copy of the entered order.


(3) Dans une instance devant le tribunal, l’emploi du terme « règle » suivi du numéro de la règle, du paragraphe, de l’alinéa ou du sous-alinéa (par exemple, règle 1.01, règle 1.01(2), règle 1.01(2)c), règle 1.01(2)c)(iii)) suffit pour faire renvoi à la règle ou à l’élément en cause.

(3) In a proceeding in the court, it is sufficient to refer to a rule or subdivision of a rule as a “rule” followed by the number of the rule, subrule, paragraph or subparagraph (for example, rule 1.01, rule 1.01(2), rule l.01(2)(c), rule 1.01(2)(c)(iii)).


Ce projet de loi précise aussi que les règlements peuvent faire renvoi à certains types de taux ou d'indices, par exemple, l'« IPC » ou « indice des prix à la consommation » ou le « taux préférentiel » ou « taux de la Banque du Canada ».

This bill also makes it clear that certain types of rates and indicators, such as the Consumer Price Index and the Bank of Canada rate, can be referenced in regulations.


Dans le cas où il serait souhaitable qu'elles le soient, il faudrait plutôt modifier le règlement afin de faire renvoi à une version subséquente du document.

Should it be advisable to include these amendments, the regulation would have to be amended so as to refer to a subsequent version of the document.


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Cette technique permet de faire renvoi à un document dans un règlement et de l'y incorporer sans qu'il soit nécessaire d'en reproduire le texte.

This technique allows for the incorporation of a document in a regulation without having to reproduce its content.


lorsque le droit d’un État membre prévoit l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale, l’imposition de cette sanction pouvant faire l’objet d’un recours ou d’un renvoi devant une telle juridiction; ou

where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed or referred to such a court; or


(4) Il y a lieu de faire certaines clarifications textuelles ainsi que certaines actualisations techniques, et notamment de remplacer les renvois au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98(5), et remplacé par le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) no 1557/2000(7).

(4) Some points in the text need clarifying and other technical details need updating, in particular to replace the references to Commission Regulation (EEC) No 3665/87 of 27 November 1987 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98(5), by references to Commission Regulation (EC) No 800/1999(6), as amended by Regulation (EC) No 1557/2000(7), which replaced it.


Ce texte, au lieu de faire un simple renvoi à la législation nationale, à l'instar de l'article 37 de la convention de Luxembourg, définit en substance les droits de l'utilisateur antérieur.

Instead of simply referring to national legislation, this text, like Article 37 of the Luxembourg Convention, defines in substance the right of the prior user.


Or, les tribunaux nationaux ne seront, en principe, pas habilités à faire des renvois préjudiciels concernant la validité du brevet communautaire sur la base du règlement, puisqu'ils ne seront pas compétents en la matière.

However, national courts will not, in principle, be authorised to request preliminary rulings concerning the validity of the Community patent on the basis of the Regulation, since they will not have jurisdiction in the matter.


Même dans le domaine réglementaire - qui renvoie précisément à la responsabilité étatique - les organismes publics ne sont pas en mesure de faire appliquer correctement les réglementations en vigueur. C'est le cas, par exemple, de celles applicables à la mise en circulation, aux tolérances de chargement et aux contrôles techniques des véhicules, ou bien des normes de sécurité applicables aux chemins de fer et à l'aviation civile.

Even in the regulatory field, a clear government responsibility, public agencies insufficiently administer and enforce regulations, for example, vehicle licensing, testing and loading; railways and civil aviation safety standards.


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