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Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire représenter
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Fair presentation
Pouvoir de représentation
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Se faire représenter
Se faire représenter devant l'Office
Se faire représenter par un suppléant
Stipulation pour autrui
Tenu de se faire représenter devant l'Office
True and fair view

Translation of "faire représenter " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se faire représenter par un suppléant

to be represented by an alternate


se faire représenter devant l'Office

to be represented before the Office




droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


tenu de se faire représenter devant l'Office

compelled to be represented before the Office


Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête

Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry


droit de se faire représenter

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour faciliter l'accès à la justice et réduire les coûts, il convient par ailleurs de préciser que les parties peuvent se faire représenter par toute personne habilitée à agir, et pas nécessairement par un représentant disposant d'une procuration.

To ease access to justice and reduce costs, it is also appropriate to clarify that parties can be represented by any person with authority to act and not necessarily by a representative with power of attorney.


Si un membre désire se faire représenter, il informe par écrit le président du conseil d'association du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle le membre doit se faire représenter.

If a member wishes to be so represented, he or she shall inform in writing the Chair of the Association Council of the name of his or her representative before the meeting at which the member is to be so represented.


Si un membre désire se faire représenter, il informe par écrit le président du conseil d'association du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle le membre doit se faire représenter.

If a member wishes to be so represented, he or she shall inform in writing the Chair of the Association Council of the name of his or her representative before the meeting at which the member is to be so represented.


1.8 Le CESE recommande que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

1.8 The EESC recommends that the possibility of the parties concerned being represented by lawyers or third parties, specifically consumer associations, in their online complaints be expressly provided for.


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3.11 Le CESE apprécierait que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

3.11 The EESC would like to see a specific reference to the possibility of the parties concerned being represented by lawyers or by third parties, specifically associations representing the interests of consumers in their online complaints.


Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.

If a member wishes to be so represented, he must notify the President of the name of his representative before the meeting at which he is to be so represented.


la personne a l’occasion d’examiner les résultats d’une décision automatisée la concernant avec un représentant de la partie qui prend une telle décision ou sinon de se faire représenter auprès de cette partie.

(the data subject is given an opportunity to discuss the results of a relevant automated decision with a representative of the parties making such decision or otherwise to make representations to that parties.


3. Chaque État observateur peut se faire représenter à ces réunions par une ou plusieurs personnes, sans en aucun cas excéder le chiffre de trois représentants par État.

3. Each observer State may be represented at the meetings by one or more persons, but under no circumstances may there be more than three representatives per State.


Dans tous les autres cas, un membre qui désire se faire représenter informe le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté.

In all other cases, a member wishing to be represented shall notify the chairman of the name of his representative before the meeting at which he is to be so represented.


(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la ...[+++]

(27) Whereas exercise of the right of establishment requires an undertaking to maintain a permanent presence in the Member State of the branch; whereas responsibility for the specific interests of insured persons and victims in the case of third-party liability motor insurance requires adequate structures in the Member State of the branch for the collection of all the necessary information on compensation claims relating to that risk, with sufficient powers to represent the undertaking vis-à-vis injured parties who could claim compensation, including powers to pay such compensation, and to represent the undertaking or, if necessary, to arrange for it to be represented in the co ...[+++]




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faire représenter ->

Date index: 2021-08-31
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