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Donner les raisons
Exposer des motifs
Exposer les motifs
Exposer les moyens
Exposer les raisons
Faire valoir des moyens
Faire valoir des moyens de défense
Faire valoir les moyens
Faire valoir ses moyens
Faire valoir un moyen de défense
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Invoquer un moyen de défense
Justifier
Mode de faire-valoir
Régime foncier
Soulever un moyen de défense
établir un moyen de défense

Traduction de «faire valoir les moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]




exposer des motifs | faire valoir des moyens

show cause, to


justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]

show cause




faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]






faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout prévenu aura le droit de faire valoir les moyens de preuve nécessaires à sa défense et pourra notamment faire citer des témoins.

Accused persons shall have the right to present evidence necessary to their defence and may, in particular, call witnesses.


L'argument que j'essaie de faire valoir au moyen d'un exemple, c'est que la valeur monétaire que le gouvernement accorde à ce traité est contestable.

The point I am trying to make through example is that the dollar value the government puts on this treaty is questionable.


(e) donner aux citoyens les moyens de faire valoir leurs droits à la liberté de circuler et de séjourner librement, de travailler, d'étudier, de faire du bénévolat et à la liberté d'entreprise au sein du marché intérieur.

(e) to empower citizens to enforce their rights to the freedom to move and reside freely, work, study, volunteer and conduct business within the internal market.


3. demande que le respect du principe d'égalité soit assuré à l'aide mesures garantissant que chacune des parties – l'accusation et la défense – dispose des mêmes moyens de procédure et des mêmes possibilités pour découvrir des éléments preuves qui seront disponibles pendant le procès, et dispose des mêmes opportunités pour faire valoir ses arguments; encourage un meilleur contrôle des éléments de preuve, y compris des moyens pour s'assurer qu'ils n'ont pas été obtenus par la torture;

3. Calls for the principle of equality to be upheld through measures to ensure that each party – prosecution and defence – is given the same procedural means of and opportunity for discovery of material evidence available during the trial, and is given equal opportunity to make its case; encourages better testing of evidence, including means to ensure that it was not obtained by torture;


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6. demande instamment aux gouvernements de placer les intérêts des groupes les plus vulnérables de la population au cœur des réponses politiques en inscrivant le processus décisionnel dans un cadre en faveur des droits de l'homme; appelle les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à la justice pour tous, en accordant une attention particulière aux personnes se trouvant en situation de pauvreté, qui doivent comprendre pleinement leurs droits et avoir les moyens de les faire valoir; prie l'Union d'intensifier la lutte contre l'impunité et d'apporter un soutien accru aux programme ...[+++]

6. Urges governments to place the interests of the most vulnerable sections of the population at the centre of policy responses by using a human rights framework in the decision-making process; calls on governments to pursue all the necessary measures to ensure access to justice for all, with a particular focus on people living in poverty, who need to have a full understanding of their rights and the means to realise them; calls on the EU to step up the fight against impunity and its support for the rule of law and justice reform programmes in partner countries, to enable an active civil society to form the basis of any democratisation ...[+++]


Je suis donc convaincu, monsieur le président, que nous devons à présent moderniser et renforcer la Loi sur la concurrence, relativement à cette question d'efficience, en modifiant les conditions dans lesquelles on peut faire valoir ce moyen de défense pour faire approuver une fusion.

My sense, Mr. Chair, is that we need to modernize and strengthen the Competition Act concerning efficiencies by amending the conditions by which the defence can be used to obtain a merger approval.


2. La décision n'est prise par l'autorité administrative, à moins d'urgence, qu'après avis donné par une autorité compétente de l'État membre d'accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l'intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l'État ne s'y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.

2. The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until an opinion has been delivered by a competent authority in the host Member State other than the authority qualified to take the decision referred to in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed, at their request, to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.


2. Si un recours administratif est prévu, la décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.

(2) Where there is provision for administrative appeal, the decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.


Ce que je veux faire valoir au moyen de cette motion, c'est que les parents ont de plus en plus de mal à financer les nombreux programmes auxquels ils veulent inscrire leurs enfants.

The point I am making through the motion is that parents are under increasing pressure to be able to fund and to pay for the many programs they would like to have their children enrolled in.


Nous, de l'opposition officielle, avons essayé de le faire valoir au moyen d'une motion de l'opposition sur laquelle la Chambre s'est prononcée jeudi dernier.

We in the official opposition attempted to bring the issue to a head in the supply day motion on which we voted Tuesday last.




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faire valoir les moyens ->

Date index: 2022-11-07
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