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Actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Délit criminel de voies de fait
Délit de voies de fait
Fait constitutif d'une infraction
Faits constitutifs
Faits constitutifs de délit
Faits constitutifs de l'infraction
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Voie de fait en droit criminel
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «faits constitutifs de délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faits constitutifs de délit

factor that constitute an offence


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


fait constitutif d'une infraction

fact constituting an offence




élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal

illicit acts constituting a tax offence




délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, et la condition selon laquelle l'employeur est véritablement établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, demandent à être examinés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et, au besoin, en étroite collaboration avec l'État membre d'établissement.

Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, and the condition that the employer is genuinely established in the Member State from which the posting takes place, need to be examined by the competent authority of the host Member State and, where necessary, in close cooperation with the Member State of establishment.


Le plaignant estime que cette déclaration réunit les éléments constitutifs du délit de diffamation puisque M. Hannes Swoboda y accuse le plaignant de mentir.

The private plaintiff regards this claim as constituting defamation, since in this statement Dr Hannes Swoboda accused the plaintiff of lying.


Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et do ...[+++]

The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.


un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.

a Member State may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.


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un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.

a Member State may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.


Enfin, il est temps de traiter des cas effroyables, comme l’affaire Dutroux en Belgique où les déficiences du cadre législatif n’ont toujours pas permis de produire les éléments constitutifs du délit et d’organiser le procès, si bien que celui-ci est pendant depuis quatre ans. C’est pourquoi il importe absolument que l’Union prenne une initiative pour réprimer ce délit abominable et qu’elle crée un cadre commun de référence qui renforcera la coopération judiciaire et policière des États membres et placera les réseaux criminels sous le glaive de la justice.

It is high time we addressed appalling cases such as the Dutroux case in Belgium, where the inadequate legal framework means that it is still impossible to prove the constituent elements of the crime and hold the trial which has been pending for the last four years, which is why the Union initiative to stamp out this vile crime and create a common reference framework to strengthen judicial and police cooperation between the Member States and bring these criminal syndicates to justice is all the more important.


H. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 1997 sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes relatif aux programmes MED, il a estimé indispensable que la Communauté soit dotée d'une unité indépendante de lutte contre la fraude qui, dans l'attente de l'instauration d'un parquet européen pour les affaires de fraude et de corruption touchant au budget communautaire, assure le lien avec les parquets nationaux et porte à leur connaissance les faits constitutifs de délits ou de crimes qu'elle découvre au cours de ses enquêtes,

. whereas, in the resolution of 17 July 1997 on Court of Auditors' Special Report No 1/96 on the MED programmes, it considered it essential for the Community to have an independent anti-fraud unit which would, pending the establishment of a European prosecution body to deal with fraud and corruption cases involving the Community budget, liaise with national courts and inform them of the facts concerning offences or crimes discovered in the course of its inquiries,


10. estime indispensable que la Communauté soit dotée d'une unité de la lutte contre la fraude indépendante qui, dans l'attente de l'instauration d'un parquet européen pour les affaires de fraude et de corruption touchant au budget communautaire, assure le lien avec les parquets nationaux et porte à leur connaissance les faits constitutifs de délits ou de crimes qu'elle découvre au cours de ses enquêtes;

10. Considers it essential for the Community to have a more independent anti-fraud unit which would, pending the establishment of a European court to try fraud and corruption cases involving the Community budget, liaise with national courts and inform them of the facts concerning offences or crimes discovered in the course of its inquiries;


En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de ...[+++]

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Memb ...[+++]


Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.

The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.


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