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Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait - acte ou omission - constituant une infraction
Fait constitutif d'une infraction
Fait punissable
Faits constitutifs
Faits constitutifs de délit
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction criminelle
Infraction pénale
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
élément constitutif d'une infraction pénale
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
élément de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «faits constitutifs de l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


fait constitutif d'une infraction

fact constituting an offence




faits constitutifs de délit

factor that constitute an offence


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


élément constitutif de l'infraction

essential element of the offence


fait - acte ou omission - constituant une infraction

act or omission constituting an offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
IE n'a pas transposé cette disposition et, conformément à sa législation actuelle, ne reconnaît aucune décision de confiscation rendue à la suite de faits constitutifs d'une infraction, mais non qualifiés comme telle en droit irlandais, ce qui n'est pas conforme à l'article 6 de la décision-cadre.

IE did not implement this provision and according to the current law it does not recognise any confiscation order for an offence which is not an offence in IE. This is not in compliance with Article 6 of the Framework Decision.


un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.

a Member State may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.


Les pratiques qui enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre les normes de la politique commune de la pêche sont nombreuses et il est vrai que les faits constitutifs d'infractions peuvent être estompés ou atténués tant par le manque d'information de la part des États membres que par le manque de repères et de possibilité de comparer les facteurs ainsi que les difficultés d'interprétation et de lecture, étant donné le manque de données sur les sanctions proposées, la taille des flottes, les moyens et mécanismes de contrôle plus efficaces, etc.

There are many types of behaviour which infringe or could infringe the rules of the common fisheries policy, and it is a fact that actions constituting infringements may be somewhat hazy both due to the lack of information by the Member States and the lack of points of reference and possibilities of comparing markers, and also to difficulties in interpreting and reading information, given the lack of data on infringements proposed, fleet size, most effective control mechanisms and resources, etc.


Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


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Le traité prévoit qu'une condamnation prononcée dans un Etat contractant ne peut être exécutée dans un autre Etat contractant que si le fait qu'elle réprime est constitutif d'infraction dans cet Etat ou s'il est mentionné dans une liste établie conformément au traité.

The Treaty provides that a sentence passed in a Contracting State may be enforced in another Contracting State only if the conduct is an offence also in the second Contracting State or is on a list produced in accordance with the Treaty.


Par lettre du 9 décembre 2003, le Conseil a consulté à nouveau le Parlement, conformément à l'article 31, point e), à l'article 34, paragraphe 2, point b), et à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (15102/2/2003).

By letter of 9 December 2003 the Council consulted the Parliament again, under Articles 31(e), 34(2)(b) and 39(1) of the EU Treaty, on the proposal for a Council decision on the Draft Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking (15102/2/2003).


sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

on the proposal for a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking


Au cours de la séance du 25 avril 2002, le Parlement a arrêté sa position sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (COM(2001) 259 – 2001/0114 (CNS)).

At the sitting of 25 April 2002 the Parliament adopted its position on the Commission proposal with a view to the adoption of a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking (COM(2001) 259 – 2001/114(CNS)).


Par lettre du 26 juillet 2001, le Conseil a consulté le Parlement européen, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (COM(2001) 259 - 2001/0114 (CNS)).

By letter of 26 July 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EC Treaty on the Commission proposal with a view to the adoption of a Council framework decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking (COM(2001) 259 – 2001/0114(CNS)).


Enfin, la proposition de décision-cadre sur les règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic illicite de drogue, fait l'objet de la plus haute priorité du Conseil et du Parlement européen, en ligne avec les conclusions du Conseil européen de Laeken qui demande l'adoption de cette proposition avant la fin du mois de mai 2002.

The proposal for a Framework Decision on minimum standards for the definition of offences and the penalties applicable to them in the field of illicit trafficking in drugs enjoys the highest priority in the Council and the European Parliament, in accordance with the conclusions of the Laeken European Council, which asked that it be adopted before the end of May 2002.


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