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Favoriser une procédure légale
Procédure légale
Procédure légale obligatoire
Procédure légale simplifiée
Procédure médico-légale
Procédures légales d'immigration

Traduction de «favoriser une procédure légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
favoriser une procédure légale

assist in the institution of proceedings


fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings


procédures légales d'immigration

statutory immigration procedures


procédure légale simplifiée

simplified legal procedure




procédure légale obligatoire

compulsory process of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE, de plus, a récemment adapté ou révisé des directives (sur la carte bleue, les travailleurs saisonniers, les personnes détachées au sein de leur entreprise et les étudiants, les chercheurs et les stagiaires) visant à favoriser les migrations légales et la mobilité.

In addition, the EU has recently adopted or revised directives (on the blue card, seasonal workers, intra-corporate transferees and students, researchers and trainees) which aim to foster legal migration and mobility.


la conception de stratégies favorisant la migration légale en vue de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission souples;

building up strategies promoting legal migration with a view to facilitating the development and implementation of flexible admission procedures;


la conception de stratégies favorisant la migration légale en vue de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission souples.

building up strategies promoting legal migration with a view to facilitating the development and implementation of flexible admission procedures.


Favoriser la migration légale vers les États membres conformément à leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, tout en réduisant la fraude en matière de migration légale, et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers.

To support legal migration to the Member States in accordance with their economic and social needs, such as labour market needs, while reducing the abuse of legal migration, and to promote the effective integration of third-country nationals.


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Favoriser la migration légale vers les États membres conformément à leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, tout en réduisant la fraude en matière de migration légale, et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers.

To support legal migration to the Member States in accordance with their economic and social needs, such as labour market needs, while reducing the abuse of legal migration, and to promote the effective integration of third-country nationals.


La politique commune de l’immigration doit favoriser l’immigration légale, qui doit être régie par des règles claires, transparentes et équitables.

The common immigration policy should promote legal immigration, which should be governed by clear, transparent and fair rules.


D'autres États membres favorisent des procédures plus traditionnelles (action en dommages-intérêts dans le cadre du droit civil/procédures administratives).

Other Member States favour more traditional procedures (damage claims under civil law/administrative proceedings).


D'autres États membres favorisent des procédures plus traditionnelles (action en dommages-intérêts dans le cadre du droit civil/procédures administratives).

Other Member States favour more traditional procedures (damage claims under civil law/administrative proceedings).


En outre, dans sa communication sur la politique d'asile de novembre 2000 [1], la Commission a noté la nécessité d'étudier les mesures qui pourraient favoriser un accès légal et sûr à une protection dans l'UE pour ceux qui en ont besoin, tout en dissuadant les passeurs et trafiquants d'êtres humains.

Furthermore, the Commission's Communication on asylum policy of November 2000 [1] identified the need to explore measures which could contribute to providing legal and safe access to protection in the EU to those in need of it, whilst simultaneously deterring human smugglers and traffickers.


En outre, dans sa communication sur la politique d'asile de novembre 2000 [1], la Commission a noté la nécessité d'étudier les mesures qui pourraient favoriser un accès légal et sûr à une protection dans l'UE pour ceux qui en ont besoin, tout en dissuadant les passeurs et trafiquants d'êtres humains.

Furthermore, the Commission's Communication on asylum policy of November 2000 [1] identified the need to explore measures which could contribute to providing legal and safe access to protection in the EU to those in need of it, whilst simultaneously deterring human smugglers and traffickers.




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favoriser une procédure légale ->

Date index: 2022-11-26
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