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Cibler les exigences légales
Emploi légal de la force
Favoriser une procédure légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Institut de médecine légale
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure légale
Procédure légale simplifiée
Procédure médico-légale
Procédure objective
Procédures légales d'immigration
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Utilisation légale de la force

Translation of "procédure légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure légale simplifiée

simplified legal procedure




fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings


procédures légales d'immigration

statutory immigration procedures


favoriser une procédure légale

assist in the institution of proceedings




emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


institut de médecine légale

institute of forensic medicine


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) schéma intégré: la décision globale est prise par l'autorité compétente et constitue la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations.

(a) integrated scheme: the comprehensive decision shall be issued by the competent authority and shall be the sole legally binding decision resulting from the statutory permit granting procedure.


Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités nationales de surveillance pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.

Moreover, the obligation under paragraph 1 and the first subparagraph of this paragraph shall not prevent the Authority and the national supervisory authorities from using the information for the enforcement of the acts referred to in Article 1(2), and in particular for legal procedures for the adoption of decisions.


— vu les plaintes déposées auprès des instances de contrôle de la protection des données et de la vie privée dans trente-trois pays par l'organisation Privacy International, qui prétend que les virements SWIFT ont été réalisés sans respecter la procédure légale prévue par la législation sur la protection des données et que la communication de ces informations a été faite sans aucune base ou autorisation légales,

– having regard to the complaints filed by Privacy International to data protection and privacy regulators in 33 countries alleging that the SWIFT transfers were undertaken without regard to legal process under data protection law, and that the disclosures were made without any legal basis or authority,


– vu les plaintes déposées auprès des instances de contrôle de la protection des données et de la vie privée dans 33 pays par l'organisation Privacy International, qui prétend que les virements SWIFT ont été réalisés sans respecter la procédure légale prévue par la législation sur la protection des données et que la communication de ces informations a été faite sans aucune base ou autorisation légale,

– having regard to the complaints filed by Privacy International to data protection and privacy regulators in 33 countries alleging that the SWIFT transfers were undertaken without regard to legal process under data protection law, and that the disclosures were made without any legal basis or authority,


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– vu les plaintes déposées auprès des instances de régulation de la protection des données et de la vie privée dans 33 pays par l'organisation Privacy International, qui prétend que les virements SWIFT ont été réalisés sans respecter la procédure légale prévue par la législation sur la protection des données et que la communication de ces informations a été faite sans aucune base ou autorisation légale,

– having regard to the complaints filed by Privacy International to data protection and privacy regulators in 33 countries alleging that the SWIFT transfers were undertaken without regard to legal process under data protection law, and that the disclosures were made without any legal basis or authority,


- (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien ministre britannique de l’immigration, je suis le premier à reconnaître que l’une des procédures les plus difficiles du système d’immigration survient lorsqu’il faut renvoyer une personne qui a épuisé toutes les procédures légales et qui n’a plus de droit légal de rester - ou n’a pu fournir aucune raison légale de rester - dans un État membre et doit être renvoyée à l’endroit d’où elle vient.

– Mr President, as a former United Kingdom Immigration Minister, I would be the first to recognise that one of the most difficult processes in the immigration system arises when one has to remove a person who has gone through all the legal processes and no longer has a legal right to remain – or has not provided a legal reason to remain – in a Member State and has to be returned to the place from whence they came.


Ces mesures mettent l'accent sur la protection contre les persécutions et le refoulement (normes minimales concernant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié), l'accès à une procédure légale (normes minimales concernant les procédures) et la possibilité de vivre avec des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (normes minimales régissant les conditions d'accueil).

These measures focus on protection from persecution and refoulement (minimum standards on qualification as a refugee), access to a legal procedure (minimum standards on procedures) and the possibility of adequate subsistence (minimum standards on reception conditions).


C'est le seul moyen de faire passer le message fort que l'immigration doit s'inscrire dans le cadre d'une procédure légale bien définie et que l'entrée clandestine et le séjour illégal n'apportent pas la stabilité recherchée.

Only this will ensure that the message gets across that immigration must take place within a clear legal procedural framework and that illegal entry and residence will not lead to the desired stable form of residence.


8. invite le gouvernement du Népal à mettre tout en oeuvre pour veiller à ce que les droits de l'homme et les normes légales humanitaires au niveau international soient respectés, et pour garantir en particulier le recours à des procédures légales, reconnues internationalement, pour les personnes arrêtées;

8. Calls on the Government of Nepal to do all in its power to ascertain that international human rights and humanitarian law standards are being respected and, in particular, to guarantee internationally recognised legal proceedings for those who have been arrested;


Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


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