À la demande de SABAM, le président du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) a ordonné sous peine d'astreinte à Scarlet, en tant que fournisseur d'accès à Internet, de faire cesser ces atteintes au droit d'auteur en rendant impossible, au moyen d'un logiciel « peer-to-peer », toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de SABAM.
Upon application by SABAM, the President of the Tribunal de première instance de Bruxelles (Brussels Court of First Instance, Belgium) ordered Scarlet, in its capacity as an internet service provider, on pain of a periodic penalty, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or receive in any way electronic files containing a musical work in SABAM's repertoire by means of peer-to-peer software.