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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Commande en instance
Cour de justice
Demande d'abonnement en instance
Demande de service en instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Fichier de commandes en instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «commande en instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commande en instance [ demande de service en instance | demande d'abonnement en instance ]

held order




affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Janusz Korwin-Mikke, forwarded on 13 March 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with legal proceedings brought by the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski, dated 9 March 2015 (Case No. SM.O.4151-F.2454/16769/2014), and announced in plenary on 15 April 2015,


– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Janusz Korwin-Mikke, forwarded on 13 March 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with legal proceedings brought by the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski, dated 9 March 2015 (Case No. SM.O.4151-F.2454/16769/2014) and announced in plenary on 15 April 2015,


– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Janusz Korwin-Mikke, forwarded on 13 March 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with legal proceedings brought by the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski, dated 9 March 2015 (Case No. SM.O.4151-F.2454/16769/2014), and announced in plenary on 15 April 2015,


G. considérant que, le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé la condamnation par sa chambre de première instance de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie pour génocide en raison de leur participation au génocide de Srebrenica en 1995; que certains des officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant d'armée serbe bosniaque Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY pour plusieurs crimes, dont le crime de génocide;

G. whereas, on 30 January 2015, the ICTY upheld the sentences of five high-ranking Bosnian Serb army officers convicted for their involvement in the 1995 Srebrenica genocide and thus confirmed the first final judgment for genocide; whereas some of the convicted officers reported directly to former Bosnian Serb army leader Ratko Mladić, who is currently on trial at the ICTY for crimes including genocide;


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Dans ce cadre, le commandant de l'opération de l'UE rend compte de la conduite de l'opération exclusivement aux instances de l'Union européenne.

Within this framework, the EU Operation Commander shall report on the conduct of the operation to EU bodies only.


1.5. considère que la perspective de l'élargissement qui est proposé pour la Communauté commande tout particulièrement que l'on s'attelle avec plus d'ardeur à simplifier la législation agricole, afin d'éviter d'imposer des charges administratives et financières excessives aux organismes payeurs et aux instances nationales, régionales et locales, ainsi qu'au secteur agro-industriel, au monde paysan et aux intérêts connexes.

1.5. The CoR considers that especially in the light of proposed Community enlargement, greater efforts be dedicated to simplification of agricultural legislation to avoid excessive administrative and financial burdens on paying agencies, national, regional and local authorities as well as on agribusiness, farming and related interests.


Il conviendra donc que, au moins pour l'exercice d'une partie de ses fonctions, l'Instance commune de praticiens des frontières extérieures puisse progressivement élargir son activité au-delà de l'article 66 du TCE et si nécessaire en-dehors de la structure des groupes de travail du Conseil, en particulier si la création d'un Corps européen de garde frontières faisait naître le besoin d'une structure permanente d'état-major chargé de son commandement opérationnel, de la gestion de son personnel et de la gestion de son équipement.

It is necessary therefore that, for the exercise of at least some of its functions, the External borders practitioners common unit should progressively extend its activities beyond Article 66 of the EC Treaty, and where necessary beyond the structures of the Council working groups, in particular if the creation of a European Corps of Border Guards gave rise to a need for a permanent headquarters staff structure charged with its operational command, the management of its personnel and equipment.


- être placé sous le commandement opérationnel de l'Instance commune de praticiens des frontières extérieures;

- be placed under the operational command of the External borders practitioners common unit;


Les pétitionnaires demandent aux instances du Parlement européen, du gouvernement italien et du commandement de l'OTAN de mettre en cause la situation, grave et dangereuse, de l'aéroport de Vérone-Villafranca, lequel assume trois fonctions distinctes, une civile et deux militaires (Italie et OTAN), peu compatibles entre elles.

The petitioners call for joint discussions by Parliament, Italian Government and NATO command bodies of the problems and dangers arising from the situation of the VeronaVillafranca airport, which fulfils three different and incompatible functions, one civil and two military (Italian and NATO).


Le commandant du plaignant – ou un officier supérieur immédiat du commandant – est initialement saisi du grief 138. Lorsque le plaignant n’est pas satisfait de l’issue de son grief, il peut le présenter au CEMD, qui représente l’autorité de dernière instance 139. Avant que le CEMD puisse commencer son étude, certains griefs 140 devront être renvoyés au Comité externe indépendant d’examen des griefs militaires (Comité des griefs) pour que ce dernier formule ses conclusions et recommandations 141.

A grievance is initially brought before the commanding officer or the next superior officer of the commanding officer of the person bringing the grievance.138 If the person bringing the grievance is not satisfied with the resolution of the grievance, he or she may submit the grievance to the CDS, who represents the final authority.139 Before the CDS may begin the review, certain grievances140 must be referred to an independent, external board for military grievances (the Grievance Board) for its findings and recommendations.141


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