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Certificat de fiducie donnant droit de vote
Certificat de placement en fiducie avec droit de vote
Certificat de vote en fidéicommis
Certificat de vote fiduciaire
Droit d'inspection
Droit d'être consulté
Droit de regard
Droit de regard
Droit de regard sur
Droits au regard de la loi
Droits reconnus par la loi
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

Translation of "fiducie sans droit de regard " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust




fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]


droit de regard | droit d'inspection

right to inspection


droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi

legal rights


certificat de placement en fiducie avec droit de vote | certificat de placement en fiducie comportant droit de vote

voting trust certificate




droit d'inspection | droit de regard

right to inspection


certificat de vote en fidéicommis [ certificat de vote fiduciaire | certificat de fiducie donnant droit de vote ]

voting trust certificate


droit d'être consulté (1) | droit de regard (2)

right to be consulted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Assurer la réception, le contrôle de conformité et l’acceptation, l’attribution aux commissions parlementaires compétentes des mesures d’exécution visant les droits d’information, droit de regard, procédures de réglementation avec contrôle, ainsi que les actes délégués et les documents relatifs aux réunions des experts nationaux et les missions «FVO»; communiquer les annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance; assurer l’interaction au sein du «DIAS network».

Taking receipt and checking the conformity of, accepting and allocating to the parliamentary committee responsible implementing measures concerning the right to information, the right of scrutiny and regulatory procedures with scrutiny, as well as delegated acts and documents concerning meetings of the national experts and FVO missions; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting; liaising within the DIAS network.


- Droit de regard du Parlement européen: la liste restreinte doit ensuite être présentée au Parlement européen qui a un mois pour exercer son droit de regard.

- "Droit de Regard" by the European Parliament: the shortlist must subsequently be presented to the European Parliament, which has a month to exercise its "Droit de Regard".


Afin qu'ils puissent exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.

In order to ensure that they are able to exercise their powers of scrutiny in an informed manner, the European Parliament and the Council shall have access to all EIDHR documents relevant for that exercise, in accordance with the applicable rules.


En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès aux documents afin de pouvoir exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard au titre du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

In addition, the European Parliament and the Council should be given access to documents in order that they may exercise their right of scrutiny under Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and the Council in an informed manner.


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14. estime que le temps qui s'écoule entre la transmission des projets finaux d'actes d'exécution et leur adoption par la Commission est souvent trop court pour permettre au Parlement d'exercer convenablement son droit de regard; insiste par conséquent auprès de la Commission pour qu'elle respecte pleinement ce droit de regard sur ces textes pendant une période d'un mois, conformément à l'accord de 2008 entre le Parlement et la Commission sur les procédures de comitologie;

14. Takes the view that the time between the transmission of final draft implementing acts and their adoption by the Commission is often too short, thereby not allowing for adequate oversight by Parliament; urges the Commission, therefore, to fully respect the Parliament's right to scrutinise final draft implementing acts within a period of one month in accordance with the 2008 agreement between Parliament and Commission on comitology procedures;


Cependant, lorsque nous ferons cela, nous devrons contrebalancer ce droit de regard au nom de nos propres contribuables avec la reconnaissance du droit à la parole des pays ACP concernant la manière dont l’argent est dépensé; nous devons être à l’écoute, et non pas seulement exercer un droit de regard.

However, when we do that we will have to balance that scrutiny on behalf of our own taxpayers with acknowledgement of the ACP countries’ right to a say in how money is spent; we need to be listening, as well as scrutinising.


Les droits antérieurs invoqués en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doivent pouvoir être vérifiés sur la base de pièces justificatives qui démontrent la réalité des droits au regard de la loi qui les accorde.

All claims for prior rights under Article 10(1) and (2) must be verifiable by documentary evidence which demonstrates the right under the law by virtue of which it exists.


En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

In particular, acts which, under Articles 5 and 6 of that Directive, do not require authorisation of the rightholder with respect to the rightholder's copyrights in or pertaining to a computer program, and which, but for those Articles, would require such authorisation, should not require authorisation of the rightholder with respect to the rightholder's patent rights in or pertaining to the computer program.


En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE, nécessiteraient cette autorisation, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

In particular, acts which, under Articles 5 and 6 of Directive 91/250/EEC, do not require authorisation of the rightholder with respect to the rightholder's copyrights in or pertaining to a computer program, and which, but for Articles 5 or 6 of Directive 91/250/EEC, would require such authorisation, shall not require authorisation of the rightholder with respect to the rightholder's patent rights in or pertaining to the computer program.


L'opinion publique ne reçoit aucun droit de regard, au contraire du Parlement. Toutefois, ce droit de regard dont dispose le Parlement est limité à un comité spécial de quatre membres choisis de commun accord par les présidents de groupe et présidés par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

The public does not have a right of perusal, whilst Parliament does, albeit restricted to four members jointly appointed by the group chairmen, presided over by the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.




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fiducie sans droit de regard ->

Date index: 2022-03-23
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